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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
7.4
Remplacement d'une "revendication de méthode" par une "revendication d'utilisation" 

Un changement consistant à remplacer une revendication portant sur un procédé en vue de l'obtention d'un produit, par une revendication portant sur l'utilisation de ce produit à des fins autres que celles précédemment décritesrevendiquées n'est pas admissible (cf. T 98/85 et T 194/85).

Un changement consistant à remplacer une revendication portant sur une méthode dans laquelle un produit donné est utilisé, par une revendication portant sur l'utilisation de ce produit dans la mise en œuvre de la même méthode est en revanche admissible (cf. T 332/94).