Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

8. Modification du titre

Le titre a pour seul but de porter à la connaissance du public des informations techniques divulguées dans la demande. Il n'a pas d'incidence sur le contenu de la demande telle que déposée ou sur la protection conférée par le brevet, après sa délivrance. De plus, le titre ne fait pas partie des pièces au sujet desquelles le demandeur doit donner son accord avant qu'un brevet ne puisse être délivré.

La responsabilité finale concernant le titre incombe à la division, et l'examinateur est libre de ne pas tenir compte d'une requête présentée par le demandeur en vue de modifier le titre (cf. également A‑III, 7).

 

Quick Navigation