Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

2. 4. Corrections d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'OEB de la demande et du brevet pendant la procédure

Il s'agit de fautes d'expression ou de transcription et d'erreurs contenues dans les pièces produites auprès de l'OEB, en particulier dans les pièces de la demande (cf. H‑VI, 2.2.1H‑VI, 4.2.1).

Quick Navigation