2.
Corrections d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'OEB 

Les corrections au titre de la règle 139 concernent les fautes d'expression ou de transcription et les erreurs contenues dans les pièces produites auprès de l'OEB, en particulier dans les pièces de la demande (cf. H‑VI, 2.2.1).

Toutefois, on se reportera également au point A‑VII, 7 pour les corrections d'erreurs dans la traduction d'une demande de brevet, au point A‑III, 5.6 pour la correction de la désignation de l'inventeur, et au point A‑III, 6.5.2 pour la correction/l'ajout d'une revendication de priorité.

Les requêtes en rectification présentées en application de la règle 139 sont traitées par l'instance compétente pour la procédure concernée :

i)
dans le cadre des procédures d'examen et d'opposition, la correction d'erreurs en vertu de la règle 139 incombe à l'agent des formalités, à l'exception des erreurs dans la description, les revendications et les dessins (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 12 décembre 2013, JO OEB 2014, A6, article premier, point 22, et article 2, point 21) ;
ii)
lorsque la section de dépôt est compétente (règle 10(1)), elle statue sur les requêtes en rectification, à moins que la requête n'exige un examen technique. Dans ce dernier cas, la division d'examen statuera sur la requête lorsqu'elle deviendra compétente (cf. J 4/85).

Quick Navigation