Accord sur l'application de l'article 65 CBE – accord de Londres

L'accord sur l'application de l'article 65 CBE – l'accord de Londres – est un accord facultatif visant à réduire les coûts liés à la traduction des brevets européens. Il est le fruit de longs efforts visant à obtenir un régime de traduction post-délivrance attractif du point de vue des coûts. Ce processus a débuté dans les années 90 dans le cadre de l'Organisation européenne des brevets, avant de s'accélérer lors de la Conférence intergouvernementale tenue à Paris les 24 et 25 juin 1999 (cf. JO OEB 1999, 545). L'accord a été conclu lors de la Conférence intergouvernementale tenue à Londres le 17 octobre 2000 (cf. JO OEB 2001, 549).

Les Etats parties à la CBE qui ont ratifié l'accord ou qui y ont adhéré s'engagent à renoncer, en tout ou dans une large mesure, à l'exigence de produire des traductions des brevets européens. En vertu de l'article premier, paragraphes 1, 2 et 3 de l'accord de Londres,

  • un Etat ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB renonce totalement aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65(1) CBE ; 
  • un Etat n'ayant aucune langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65(1) CBE, si le brevet européen a été délivré dans la langue officielle de l'OEB prescrite par cet Etat, ou traduit dans cette langue et fourni dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Ces Etats peuvent toutefois exiger qu'une traduction des revendications dans une de leurs langues officielles soit fournie.

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