Ressources juridiques
Textes juridiques
Source officielle des textes juridiques actualisés de l'Office européen des brevets
Chambres de recours
Consulter la base de données des décisions et accéder aux informations et à la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB.
Pratiques juridictionnelles
Documentation du colloque des juges européens de brevets
Consultations d'utilisateurs
Veuillez présenter vos observations concernant nos propositions. Nous attachons une grande importance à votre avis et analyserons attentivement toutes les observations reçues.
Harmonisation du droit matériel des brevets
Suivre les progrès des groupes de travail concernant l'harmonisation du droit matériel des brevets.
Convergence des pratiques
Pratiques juridiques communes adoptées par les États membres de l'OEB.
Options pour les mandataires agréés
Comment présenter des requêtes concernant la liste des mandataires agréés près l'OEB, ainsi que la liste des groupements de mandataires agréés.