Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2014

Règlement relatif aux taxes du 20 octobre 1977 tel qu'adopté par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 7 décembre 2006 et tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 13 décembre 2013[ 1 ]

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

VU la Convention sur le brevet européen et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d),

ARRÊTE LE RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES SUIVANT :

Article premier

Disposition générale

Sont perçues conformément aux dispositions du présent règlement : 

a) les taxes à payer à l'Office européen des brevets, ci-après dénommé l'Office, en vertu de la convention et de son règlement d'exécution, ainsi que les taxes et redevances que le Président de l'Office fixe en vertu de l'article 3, paragraphe 1 RRT,

b) les taxes et redevances au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) dont l'Office peut fixer le montant. 

Article 2[ 2 ]

Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution

(1) Sauf s'il en est disposé autrement au paragraphe 2, les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit :

Code

 

EUR

 

1. [ 3 ] Taxe de dépôt

 

 

(article 78, paragraphe 2) ; lorsque

 

001
(020)

  • la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne

120

001
(020)

  • la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) n'est pas déposé en ligne

210

 

1bis. [ 4 ] Taxe additionnelle

 

501
(520)

pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) (règle 38, paragraphe 2)

 

 

plus 15 EUR pour chaque page à partir de la 36e

 

 

1ter. [ 5 ] Taxe additionnelle

 

 

en cas de dépôt d'une demande divisionnaire sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38, paragraphe 4)

 

552

  • taxe pour une demande divisionnaire de deuxième génération

210

553

  • taxe pour une demande divisionnaire de troisième génération

420

554

  • taxe pour une demande divisionnaire de quatrième génération

630

555

  • taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure

840

 

2. Taxe de recherche

 

002

  • par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée à compter du 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 62, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7, règle 164[ 6 ], paragraphes 1 et 2)

1  285

002

  • par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée avant le 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7)

875

003

1 875[ 7 ]

 

875[ 8 ]

 

3. [ 9 ] Taxe de désignation

 

005

pour un ou plusieurs États contractants (article 79, paragraphe 2) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009

580

 

4. Taxes annuelles

 

 

pour la demande de brevet européen (article 86, paragraphe 1), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande

 

033

  • pour la troisième année

465

034

  • pour la quatrième année

580

035

  • pour la cinquième année

810

036

  • pour la sixième année

1 040

037

  • pour la septième année

1 155

038

  • pour la huitième année

1 265

039

  • pour la neuvième année

1 380

040 - 050

  • pour la dixième année et chacune des années suivantes

1 560

 

5. Surtaxe

 

093 - 110

pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (règle 51, paragraphe 2)

 

 

50 % de la taxe annuelle payée en retard

 

 

6. Taxe d'examen

 

 

(article 94, paragraphe 1)

 

006

  • pour une demande de brevet déposée avant le 1er juillet 2005

1 805

006

  • pour une demande de brevet déposée à compter du 1er juillet 2005

1 620

006

  • pour une demande internationale déposée à compter du 1er juillet 2005 pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne (article 153, paragraphe 7)

1 805

 

7. [ 10 ] Taxe de délivrance du brevet

 

007

y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009

915

 

8. [ 11 ] Taxe de publication

 

009

d'un nouveau fascicule du brevet européen (règle 82, paragraphe 2, règle 95, paragraphe 3)

75

 

9. Surtaxe pour retard

 

056

d'accomplissement d'actes pour le maintien du brevet européen sous une forme modifiée (règle 82, paragraphe 3, règle 95, paragraphe 3)

120

010

10. Taxe d'opposition

 

 

(article 99, paragraphe 1, article 105, paragraphe 2)

775

 

10bis. Taxe de limitation ou de révocation

 

 

(article 105bis, paragraphe 1)

 

131

- requête en limitation

1 155

141

  • requête en révocation

520

011

11. Taxe de recours[ 12 ]

 

 

(article 108)

1 860

111

11bis. Taxe de requête en révision

 

 

(article 112bis, paragraphe 4)

2 880

 

12. Taxe de poursuite de la procédure

 

 

(règle 135, paragraphe 1)

 

123

  • en cas de retard de paiement de taxe

 

 

50 % de la taxe concernée

 

121

  • en cas de retard d'accomplissement des actes exigés conformément à la règle 71, paragraphe 3

250

122

  • autres cas

250

 

13. [ 13 ] Taxe de restitutio in integrum/taxe pour requête en restauration/taxe de rétablissement des droits

 

013

(règle 136, paragraphe 1, règle 26bis, paragraphe 3d) PCT, règle 49ter, paragraphe 2d) PCT, règle 49, paragraphe 6d)i) PCT)

635

014

14. Taxe de transformation

 

 

(article 135, paragraphe 3, article 140)

75

067

14bis. Taxe de fourniture tardive d'un listage de séquences

 

 

(règle 30, paragraphe 3)

230

 

15. [ 14 ] Taxe de revendication

 

 

(règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 4, règle 162, paragraphe 1) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009

 

015
016[ 15 ]

  • pour chaque revendication à partir de la 16e et jusqu'à la 50e

235

015
016[ 16 ]

  • pour chaque revendication à partir de la 51e

580

017

16. Taxe de fixation des frais

 

 

(règle 88, paragraphe 3)

75

018

17. Taxe de conservation de la preuve

 

 

(règle 123, paragraphe 3)

75

019

18. Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet

 

 

(règle 157, paragraphe 4)

130

021

19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale

 

 

(règle 58 PCT et règle 158, paragraphe 2) [ 17 ]

1 930

060

20. Redevance pour délivrance d'un avis technique

 

 

(article 25)

3 860

062

21. [ 18 ] Taxe de réserve

 

 

(règle 158, paragraphe 3, règle 40, paragraphe 2e) PCT, règle 68, paragraphe 3e) PCT)

865

029

22. [ 19 ] Taxe de réexamen

 

 

(règle 45bis, paragraphe 6c) PCT)

865

 

(2) [ 20 ] Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3, point 3bis, point 7 et point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant :

Code

 

EUR

 

3. Taxe de désignation

 

005

pour chaque État contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les États contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté

100

 

3bis. Taxe de désignation

 

005

conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein

100

 

7. Taxe de délivrance

 

 

du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent

 

007

7.1 35 pages au maximum

915

008

7.2 plus de 35 pages

915

 

plus 15 EUR pour chaque page à partir de la 36e

 

 

15. Taxe pour chaque revendication

 

015
016

à partir de la seizième (règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 4, règle 162, paragraphe 1).

235

 

Article 3[ 21 ]

Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'Office

(1) Le Président de l'Office fixe le montant des taxes d'administration prévues dans le règlement d'exécution ainsi que le montant des taxes et redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'Office, autre que celles visées à l'article 2.

(2) Il fixe également les tarifs de vente des publications visées aux articles 93, 98, 103 et 129 de la convention.

(3) Les montants des taxes prévues à l'article 2 et des taxes et redevances visées au paragraphe 1 sont publiés au Journal officiel ainsi que sur le site Internet de l'Office européen des brevets.

Article 4

Exigibilité des taxes 

(1) Les taxes dont la date d'exigibilité ne découle pas des dispositions de la convention, du PCT et de leurs règlements d'exécution sont exigibles à compter du dépôt de la demande d'exécution de la prestation de service assujettie à une taxe.

(2) Le Président de l'Office peut ne pas soumettre la prestation de service visée au paragraphe 1 au paiement préalable de la taxe y afférente.

Article 5[ 22 ]

Paiement des taxes

(1) Les taxes à payer à l'Office doivent être acquittées en euro par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office.

(2) [ 23 ] Le Président de l'Office peut autoriser le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1.

Article 6

Données concernant le paiement

(1) Tout paiement doit comporter l'indication du nom de la personne qui l'effectue ainsi que les données nécessaires pour permettre à l'Office d'identifier facilement l'objet du paiement.

(2) Si l'objet du paiement n'est pas facilement identifiable, l'Office invite, dans un délai qu'il détermine, la personne qui a effectué le paiement à communiquer cet objet par écrit. Si elle ne donne pas suite à cette invitation en temps utile, le paiement est considéré comme nul et non avenu.

Article 7[ 24 ]

Date à laquelle le paiement est réputé effectué

(1) La date à laquelle tout paiement est réputé effectué auprès de l'Office est la date à laquelle le montant du versement ou du virement est effectivement porté au crédit d'un compte bancaire de l'Office.

(2) Lorsque le Président de l'Office autorise, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au l'article 5, paragraphe 1 dudit article, il fixe également la date à laquelle ce paiement est réputé effectué.

(3) Lorsque, en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2, le paiement d'une taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai dans lequel il aurait dû intervenir, ce délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement

a) a rempli dans un État contractant pendant le délai dans lequel le paiement aurait dû intervenir l'une des conditions ci-après :

i) avoir effectué le paiement auprès d'un établissement bancaire ;

ii) avoir donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire ;

b) a acquitté une surtaxe d'un montant égal à 10 % de la ou des taxes dues, mais n'excédant pas 150 EUR ; aucune surtaxe n'est due si l'une des conditions visées à la lettre a) a été remplie au plus tard dix jours avant l'expiration du délai de paiement.

(4) L'Office peut inviter la personne qui a effectué le paiement à apporter la preuve de la date à laquelle l'une des conditions visées au paragraphe 3, lettre a) a été remplie et, le cas échéant, à acquitter la surtaxe visée au paragraphe 3, lettre b), dans un délai qu'il lui impartit. S'il n'est pas donné suite à cette invitation ou si la preuve apportée n'est pas suffisante, ou encore si la surtaxe requise n'est pas acquittée en temps utile, le délai de paiement est considéré comme n'ayant pas été respecté.

Article 8[ 25 ]

Paiement insuffisant du montant de la taxe

Un délai de paiement n'est, en principe, considéré comme respecté que si la totalité du montant de la taxe a été payée dans le délai prévu. Si la totalité de la taxe n'a pas été payée, le montant déjà versé est remboursé après expiration du délai. Toutefois, l'Office peut, pour autant que le délai en cours le permette, donner à la personne qui a effectué le paiement la possibilité de verser ultérieurement le complément. En outre, si cela paraît justifié, l'Office peut ne pas tenir compte des parties minimes non encore payées de la taxe, sans qu'il en résulte pour autant une perte de droits pour la personne qui a effectué le paiement.

Article 9

Remboursement des taxes de recherche

(1) [ 26 ] La taxe de recherche acquittée pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire est remboursée intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir le rapport de recherche.

(2) [ 27 ] Lorsque le rapport de recherche européenne est basé sur un rapport de recherche antérieure établi par l'Office pour une demande de brevet dont la priorité est revendiquée ou pour une demande antérieure au sens de l'article 76 ou de la règle 17 de la convention, l'Office rembourse au demandeur, conformément à une décision du Président de l'Office, un montant qui est déterminé en fonction du type de recherche antérieure et selon le profit que l'Office peut tirer du rapport de recherche antérieure lorsqu'il effectue la recherche ultérieure.

Article 10

Remboursement de la redevance pour la délivrance d'un avis technique

La redevance pour la délivrance d'un avis technique conformément à l'article 25 de la convention est remboursée à 75 % si la demande d'avis technique est retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir cet avis.

Article 11[ 28 ]

Remboursement de la taxe d'examen

La taxe d'examen prévue à l'article 94, paragraphe 1 de la convention est remboursée :

a) intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que les divisions d'examen ne soient devenues compétentes ;

b) à 75 % si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée après que les divisions d'examen sont devenues compétentes, mais avant que l'examen quant au fond n'ait commencé.

Article 12[ 29 ]

Remboursement de montants insignifiants

Si la somme versée pour une taxe est supérieure au montant de celle-ci, la différence n'est pas remboursée lorsqu'elle est insignifiante et que la partie à la procédure concernée ne demande pas expressément à être remboursée. Le Président de l'Office détermine jusqu'à quel montant la différence constatée est considérée comme insignifiante.

Article 13[ 30 ]

Fin des obligations financières

(1) Le droit de l'Organisation d'exiger le paiement de taxes au profit de l'Office européen des brevets se prescrit par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

(2) Les droits à l'encontre de l'Organisation en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu par l'Office européen des brevets lors du paiement de taxes se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le droit a pris naissance.

(3) Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 est interrompu dans le cas visé au paragraphe 1 par une invitation à acquitter la taxe, et dans le cas visé au paragraphe 2 par une requête écrite en vue de faire valoir le droit. Ce délai recommence à courir à compter de la date de son interruption ; il expire au plus tard au terme d'une période de six ans calculée à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins qu'une action en justice n'ait été engagée pour faire valoir le droit ; en pareil cas, le délai expire au plus tôt au terme d'une période d'une année calculée à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

(4) Le Président de l'Office européen des brevets peut renoncer à procéder au recouvrement par contrainte de toute somme due si celle-ci est minime ou si le recouvrement est trop aléatoire.

Article 14

Réduction du montant des taxes

(1) [ 31 ] La réduction prévue à la règle 6, paragraphe 3 de la convention s'élève à 30 % de la taxe de dépôt ou de la taxe d'examen.

(2) Lorsque l'Office européen des brevets a établi un rapport d'examen préliminaire international, la taxe d'examen est réduite de 50 %. Si le rapport a été établi sur certaines parties de la demande internationale, conformément à l'article 34, paragraphe 3 c) PCT, la taxe n'est pas réduite si l'examen porte sur un objet non couvert par le rapport.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1977. [ 32 ]

FAIT à Munich, le 20 octobre 1977 

Par le Conseil d'administration

Le Président 

 

[ 1 ] Version consolidée du règlement relatif aux taxes (RRT) applicable à compter du 1er avril 2014.

[ 2 ] Modifié en dernier lieu par la décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 en date du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5) et entré en vigueur le 1.4.2014.

[ 3 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 9.12.2008 (JO OEB 2009, 7) et entré en vigueur le 1.4.2009.

[ 4 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 9.12.2008 (JO OEB 2009, 7) et entré en vigueur le 1.4.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.1.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118 et 2009, 338).

[ 5 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5) et entré en vigueur le 1.4.2014.

[ 6 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5), entrera en vigueur le 1.11.2014

[ 7 ] Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 7/08 en date du 21.10.2008 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2008, 521).

[ 8 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 1.7.2010.

[ 9 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 1.4.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.1.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).

[ 10 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 1.4.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.1.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).

[ 11 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 1.4.2009.

[ 12 ] Cf. également la nouvelle possibilité de remboursement partiel de la taxe de recours (R. 103(2)) introduite par décision du Conseil d'administration CA/D 16/13 en date du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A3), entrée en vigueur le 1.4.2014.

[ 13 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533) et entré en vigueur le 13.12.2007.

[ 14 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 1.4.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.01.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).

[ 15 ] Code 015 : Taxe de revendication selon la règle 45(1) et la règle 162(1) CBE.
Code 016 : Taxe de revendication selon la règle 71(4) CBE.

[ 16 ] Code 015 : Taxe de revendication selon la règle 45(1) et la règle 162(1) CBE.
Code 016 : Taxe de revendication selon la règle 71(4) CBE.

[ 17 ] Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 7/08 en date du 21.10.2008 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2008, 521).

[ 18 ] Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 6/11 du 27.10.2011 (JO OEB 2011, 616) et entré en vigueur le 1.4.2012.

[ 19 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 1.7.2010.

[ 20 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 19/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 587) et entré en vigueur le 1.4.2010.

[ 21 ] Cf. la décision du Président de l'OEB en date du 13.12.2013 portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office (JO OEB 2014, A13) et la décision du Président de l'OEB du 2.2.2012 portant révision du montant du droit de base pour l'examen européen de qualification (JO OEB 2012, 210).

[ 22 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533), et en particulier par son article 1, point 2 ; entré en vigueur le 1.4.2008.

[ 23 ] Cf. la réglementation applicable aux comptes courants, version applicable à partir du 1.4.2014 (publication supplémentaire 4, JO OEB 2014).

[ 24 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533), et en particulier par son article 1, point 3 ; entré en vigueur le 1.4.2008.

[ 25 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 9.12.2008 (JO OEB 2009, 7) et entré en vigueur le 1.4.2009.

[ 26 ] Cf. le communiqué de l'OEB, en date du 29.1.2013, concernant l'adaptation du système de remboursement des taxes de recherche et d'examen (article 9(1) et 11b) du règlement relatif aux taxes, suite aux décisions J 25/10 et J 9/10 de la chambre de recours juridique (JO OEB 2013, 153).

[ 27 ] Cf. la décision du Président de l'OEB en date du 21 février 2014 relative au remboursement des taxes de recherche (JO OEB 2014, A29) et le communiqué de l'OEB, en date du 9.1.2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche (JO OEB 2009, 99), ainsi que la décision du Président de l'OEB en date du 21 février 2014 relative au remboursement de la taxe de recherche internationale par l'OEB agissant en tant qu'ISA (JO OEB 2014, A30).

[ 28 ] Cf. le communiqué de l'OEB, en date du 29.1.2013, concernant l'adaptation du système de remboursement des taxes de recherche et d'examen (article 9(1) et 11b) du règlement relatif aux taxes, suite aux décisions J 25/10 et J 9/10 de la chambre de recours juridique (JO OEB 2013, 153).

[ 29 ] Cf. la décision de la Présidente de l'OEB en date du 14.7.2007 concernant l'application de l'article 12 du RRT, édition spéciale no 3, JO OEB 2007, M.3.

[ 30 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007, (JO OEB 2007, 533), et en particulier par son article 1, point 4 ; entré en vigueur le 13.12.2007.

[ 31 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 19/13 en date du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A4), entrée en vigueur le 1.4.2014, cf. aussi le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10.1.2014, relatif à la modification de la règle 6 CBE et de l'article 14(1) RRT (JO OEB 2014, A23).

[ 32 ] Révisé par décision du Conseil d'administration en date du 7 décembre 2006 (CA/D 11/06).

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