Disclaimer

Veuillez noter que les courriers électroniques adressés à l'OEB ne peuvent faire foi dans les procédures au titre de la CBE ou du PCT. Par conséquent, ils ne peuvent être valablement utilisés pour accomplir des actes de procédure dans la procédure devant l'OEB, en particulier lorsqu'il s'agit d'actes assujettis à un délai dans le cadre de cette procédure. L'unique exception à ce principe est énoncée dans la Décision du Président de l'OEB, en date du 20 avril 2012, relative au dépôt de documents par courrier électronique lors d'entretiens et de procédures orales organisés sous forme de visioconférence (JO OEB 2012, 348).

Toute demande de renseignement ou communication urgente se rapportant à une procédure devant l'OEB doit être adressée par fax au numéro de télécopie central de l'OEB à Munich (+49 89 2399-4465), en indiquant le numéro de la demande et le stade de la procédure auquel elle se trouve, ainsi que les raisons pour lesquelles une réponse urgente de l'OEB est souhaitée (Communiqué, en date du 12 septembre 2000, relatif à l'échange de correspondance avec l'Office par courrier électronique, JO OEB 2000, 458).

Pour les autres modes de dépôt de documents auprès de l'Office européen des brevets, veuillez consulter les rubriques :

Options de dépôt

Observations de tiers

Quick Navigation