G 0004/08 (Langue de la Procédure/ MERIAL) vom 16.02.2010
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:2010:G000408.20100216
- Datum der Entscheidung
- 16. Februar 2010
- Aktenzeichen
- G 0004/08
- Antrag auf Überprüfung von
- J 0008/07 2008-12-08
- Anmeldenummer
- 02759818.4
- IPC-Klasse
- C12N 1/00
- Verfahrenssprache
- Französisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Französisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
- -
- Bezeichnung der Anmeldung
- Vaccin contre le virus de la fièvre du Nil.
- Name des Antragstellers
- MERIAL
- Name des Einsprechenden
- -
- Kammer
- -
- Leitsatz
- -
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 14(1)European Patent Convention Art 14(1) 1973European Patent Convention Art 14(3)European Patent Convention Art 14(3) 1973European Patent Convention Art 150(3) 1973European Patent Convention Art 153European Patent Convention Art 153 1973European Patent Convention Art 158 1973European Patent Convention R 1 1973European Patent Convention R 107(1)(a) 1973European Patent Convention R 157(2)European Patent Convention R 159European Patent Convention R 2 1973European Patent Convention R 3European Patent Convention R 4Patent Cooperation Treaty Art 22Patent Cooperation Treaty Art 23Patent Cooperation Treaty Art 3(4)Patent Cooperation Treaty R 12(1)Patent Cooperation Treaty R 49(1)Patent Cooperation Treaty R 49(2)
- Schlagwörter
- Langue de la Procédure
- Orientierungssatz
- La Grande Chambre de recours, en réponse aux trois questions de droit qui lui ont été soumises, conclut que :
Question 1 : Lorsqu'une demande internationale de brevet a été déposée et publiée en vertu du PCT dans une langue officielle de l'OEB, il n'est pas possible, lors de l'entrée en phase européenne de déposer une traduction de la demande dans l'une des deux autres langues.
Question 2 : Les organes de l'OEB ne peuvent utiliser dans la procédure écrite d'une demande européenne de brevet ou d'une demande internationale en phase régionale une des langues officielles de l'OEB autre que celle de la procédure utilisée pour la demande en application de l'article 14(3) CBE.
Question 3 : Cette question est dépourvue d'objet.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Question 1 :
Lorsqu'une demande internationale de brevet a été déposée et publiée en vertu du PCT dans une langue officielle de l'OEB, il n'est pas possible, lors de l'entrée en phase européenne de déposer une traduction de la demande dans l'une des deux autres langues.
Question 2 :
Les organes de l'OEB ne peuvent utiliser dans la procédure écrite d'une demande européenne de brevet ou d'une demande internationale en phase régionale une des langues officielles de l'OEB autre que celle de la procédure utilisée pour la demande en application de l'article 14(3) CBE.
Question 3 :
Cette question est dépourvue d'objet.