T 0017/86 (Installation frigorifique) vom 26.10.1987
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1987:T001786.19871026
- Datum der Entscheidung
- 26. Oktober 1987
- Aktenzeichen
- T 0017/86
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 82401687.7
- IPC-Klasse
- F25B 1/10
- Verfahrenssprache
- Französisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Französisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
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- Name des Antragstellers
- Satam Brandt
- Name des Einsprechenden
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- Kammer
- 3.2.01
- Leitsatz
Une caractéristique technique prise individuellement dans les pièces du dépôt peut être, en accord avec l'article 123(2) CBE, introduite dans une revendication, s'il ressort sans ambiguïté de ces dernières que l'objet de la combinaison des caractéristiques techniques de la revendication ainsi modifiée est suffisante pour obtenir le résultat visé par la demande.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 123(2) 1973
- Schlagwörter
- Modification admissible de la demande de brevet européen
Limitation des revendications par l'introduction de caractéristique choisies dans la descripton - Orientierungssatz
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- Zitierte Akten
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
- la décision attaquée est annulée ;
- l'affaire est renvoyée devant la première instance pour poursuite de la procédure d'examen sur la base des documents suivants :
a) jeu de revendications 1 à 4 déposées le 12.06.85,
b) description :
pages 1, 2 et 2bis de la description déposées le 09.08.84 et pages 3 à 8 initialement déposées,
c) planches 1/3 à 3/3 du dépôt initial.