European Patent Office

G 0001/88 (Silence de l'opposant) of 27.01.1989

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1989:G000188.19890127
Date of decision
27 January 1989
Case number
G 0001/88
Petition for review of
T 0271/85 1988-03-09
Application number
79102131.4
IPC class
C07C 102/04
Language of proceedings
German
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Download
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Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
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Applicant name
Hoechst
Opponent name
Bayer
Board
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Headnote

Le recours formé par un opposant ne peut être jugé irrecevable au motif que celui-ci, après avoir reçu l'invitation prévue par la règle 58(4) CBE, a négligé de présenter dans le délai prescrit ses observations sur le texte dans lequel il est envisagé de maintenir le brevet européen.

Keywords
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Catchword
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DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La Grande Chambre de recours décide que la question de droit qui lui a été soumise doit recevoir la réponse suivante :

Le recours formé par un opposant ne peut être jugé irrecevable au motif que celui-ci, après avoir reçu l'invitation prévue par la règle 58(4) CBE, a négligé de présenter dans le délai prescrit ses observations sur le texte dans lequel il est envisagé de maintenir le brevet européen.