G 0001/88 (Silence de l'opposant) of 27.01.1989
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1989:G000188.19890127
- Date of decision
- 27 January 1989
- Case number
- G 0001/88
- Petition for review of
- T 0271/85 1988-03-09
- Application number
- 79102131.4
- IPC class
- C07C 102/04
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Hoechst
- Opponent name
- Bayer
- Board
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- Headnote
Le recours formé par un opposant ne peut être jugé irrecevable au motif que celui-ci, après avoir reçu l'invitation prévue par la règle 58(4) CBE, a négligé de présenter dans le délai prescrit ses observations sur le texte dans lequel il est envisagé de maintenir le brevet européen.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 102(3) 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention R 58(4) 1973
- Keywords
- -
- Catchword
- -
- Citing cases
- G 0002/12G 0002/13G 0001/18G 0003/19J 0007/94J 0004/96J 0008/20J 0009/20T 0189/88T 0457/89T 0467/89T 0766/90T 0506/91T 0035/92T 0446/92T 1063/92T 0377/95T 0704/96T 1079/96T 0361/98T 0685/98T 0626/99T 0506/01T 0846/01T 1157/01T 0861/03T 1449/05T 0857/06T 0708/07T 0529/09T 0388/12T 0573/12T 1587/13T 0025/15T 0186/15T 0861/16T 0831/17T 1567/17T 1051/20T 0809/21T 1103/21T 1949/22T 2128/22T 0522/23
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La Grande Chambre de recours décide que la question de droit qui lui a été soumise doit recevoir la réponse suivante :
Le recours formé par un opposant ne peut être jugé irrecevable au motif que celui-ci, après avoir reçu l'invitation prévue par la règle 58(4) CBE, a négligé de présenter dans le délai prescrit ses observations sur le texte dans lequel il est envisagé de maintenir le brevet européen.