G 0001/90 (Révocation du brevet) of 05.03.1991

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1991:G000190.19910305
Date of decision: 5 March 1991
Case number: G 0001/90
Petition for review of: -
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IPC class: -
Language of proceedings: German
Distribution: Published in the EPO's Official Journal (A)
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Applicant name: -
Opponent name: -
Board: -
Headnote: La révocation d'un brevet en application de l'article 102(4) et (5) CBE doit être prononcée par voie de décision.
Relevant legal provisions: European Patent Convention Art 102(4) 1973 European Patent Convention Art 102(5) 1973 European Patent Convention Art 106 1973 European Patent Convention Art 112(1)(b) 1973 European Patent Convention R 58(5) 1973 European Patent Convention R 69(1) 1973
Keywords: Révocation du brevet par voie de décision
Révocation, non-respect de conditions de forme lors du maintien du brevet sous une forme modifiée
Clôture de la procédure d'opposition
Perte de droits - fictions juridiques
Legal fictions
Catchword: -
Cited cases: T 0073/84 T 0026/88 T 0387/88 T 0014/89
Citing cases: G 0004/98 G 0002/12 G 0002/13 G 0001/18 J 0007/92 J 0010/93 J 0007/96 J 0008/96 J 0004/11 J 0019/13 J 0023/14 J 0010/16 J 0006/22 T 0196/91 T 0691/91 T 0634/92 T 0195/94 T 0584/94 T 0343/95 T 0636/95 T 0016/99 T 0386/01 T 1003/01 T 1197/01 T 0555/08 T 0884/08 T 1571/08 T 1801/08 T 2206/08 T 0606/09 T 0028/10 T 1402/13 T 0541/15 T 1815/15 T 1403/16 T 1492/17 T 1874/23

DISPOSITIF

Conclusion concernant la seconde question de droit

20. La seconde question de droit n'a pas été présentée à la Grande Chambre de recours comme étant une question d'importance fondamentale du fait qu'il existerait des divergences à cet égard entre les décisions rendues par les chambres de recours ; cette question n'est soumise que dans la mesure où il s'agit d'un second problème qui pourrait se poser dans le cas où la révocation du brevet européen conformément aux dispositions de l'article 102(4) et (5) CBE devrait tout d'abord être constatée au moyen d'une notification selon la règle 69(1) CBE. Etant donné toutefois qu'en réponse à la première question de droit qui a été posée, il a été affirmé que la division d'opposition doit rendre une décision, la Grande Chambre de recours n'a pas à se prononcer sur la deuxième question dans le cadre de la présente procédure.