European Patent Office

G 0007/91 (Retrait du recours) of 05.11.1992

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1992:G000791.19921105
Date of decision
5 November 1992
Case number
G 0007/91
Petition for review of
T 0357/89 1991-08-19
Application number
83106412.6
IPC class
C09D 11/10
Language of proceedings
German
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Download
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Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
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Applicant name
BASF
Opponent name
AKZO
Board
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Headnote

Une chambre de recours ne peut pas poursuivre la procédure de recours sur opposition en ce qui concerne les questions de fond décidées par la première instance après que l'unique requérant, qui était l'opposant en première instance, a retiré son recours.

Keywords
Effet du retrait du recours
Catchword
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Cited cases
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DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La question de droit soumise à la Grande Chambre de recours dans l'affaire G 7/91 reçoit la réponse suivante :

Une chambre de recours ne peut pas poursuivre la procédure de recours sur opposition en ce qui concerne les questions de fond décidées par la première instance après que l'unique requérant, qui était l'opposant en première instance, a retiré son recours.