European Patent Office

G 0001/94 (Intervention) of 11.05.1994

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1994:G000194.19940511
Date of decision
11 May 1994
Case number
G 0001/94
Petition for review of
T 0169/92 1993-12-20
Application number
86302987.2
IPC class
C02F 1/56
Language of proceedings
English
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Download
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Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
Flocculation processes
Applicant name
Allied Colloids Limited
Opponent name
SNF Floerger
Board
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Headnote

L'intervention, au titre de l'article 105 CBE, du contrefacteur présumé dans une procédure de recours en instance est recevable et peut être fondée sur tout motif d'opposition visé à l'article 100 CBE.

Keywords
Recevabilité d'une intervention dans une procédure de recours
Catchword
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DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La Grande Chambre de recours décide que la question de droit qui lui a été soumise doit recevoir la réponse suivante :

L'intervention, au titre de l'article 105 CBE, du contrefacteur présumé dans une procédure de recours en instance est recevable et peut être fondée sur tout motif d'opposition visé à l'article 100 CBE.