J 0032/95 (Compétence de la division d'examen/taxe de recours) of 24.03.1999
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1999:J003295.19990324
- Date of decision
- 24 March 1999
- Case number
- J 0032/95
- Petition for review of
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- Application number
- 92200280.3
- IPC class
- F16H 61/06
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Control apparatus for regulating engagement of a fluid operated torque transmitting device
- Applicant name
- General Motors Corporation
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
I. En vertu de la règle 67 CBE, lorsque l'instance dont la décision a été attaquée accorde la révision préjudicielle, elle n'a pas compétence pour rejeter une requête en remboursement de la taxe de recours.
II. Une telle compétence appartient à la chambre de recours.
III. Si l'instance dont la décision est attaquée considère que les conditions requises à l'article 109 CBE pour l'octroi de la révision préjudicielle sont remplies, mais pas celles requises à la règle 67 CBE pour le remboursement de la taxe de recours, elle doit faire droit au recours et déférer à la chambre de recours, pour décision, la requête en remboursement de la taxe de recours.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 106(4) 1973European Patent Convention Art 109 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention R 51(3) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Keywords
- Objet du recours - révision préjudicielle - compétence de la division d'examen pour refuser le remboursement de la taxe de recours - non - vice substantiel de procédure
- Catchword
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la division d'examen de ne pas faire droit à la requête en remboursement de la taxe de recours est annulée.
2. La requête en remboursement de la taxe de recours acquittée le 8 avril 1995 est rejetée.
3. Il est ordonné le remboursement de la taxe de recours acquittée le 11 septembre 1995.