T 0694/01 (Appareil de test/UNILEVER) of 04.07.2002
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2002:T069401.20020704
- Date of decision
- 4 July 2002
- Case number
- T 0694/01
- Petition for review of
- -
- Application number
- 88303744.2
- IPC class
- G01N 33/543
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Immunoassays and devices therefor
- Applicant name
- UNILEVER N. V.
- Opponent name
- (01) VEDALAB
(02) Carter-Wallace Inc.
(03) GENZYME CORPORATION
(04) Andrea von Preen
(05) Int. Mycoplasma
(06) Technical Chemicals & Products Inc.
(08) ORAMON Arzneimittel GmbH
(09) Pharma Peter
(10) ulti med Products (Deutschland)
(11) Cardimac Gesellschaft für Diagnostische Schnellteste mbH - Board
- 3.3.04
- Headnote
Une intervention dépend de la mesure dans laquelle la procédure de recours sur opposition est encore en instance.
Lorsqu'une chambre a décidé de maintenir le brevet sur la base d'un jeu donné de revendications et d'une description à adapter en conséquence, une partie qui intervient dans une procédure de recours ultérieure ayant uniquement pour objet la question de l'adaptation de la description ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à la décision antérieure de la chambre, et ce indépendamment de la question de savoir si un nouveau motif d'opposition est introduit.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 105 1973
- Keywords
- Intervention au cours d'une procédure de recours en instance - recevabilité (oui)
Nouveau motif d'opposition - non valable
Etendue du recours limitée à l'adaptation de la description
Revendications - autorité de la chose jugée - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Les requêtes en saisine de la Grande Chambre de recours sont rejetées.
2. Les recours et l'intervention sont rejetés.