T 1007/01 (Intervention/EOS) of 27.10.2004
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2004:T100701.20041027
- Date of decision
- 27 October 2004
- Case number
- T 1007/01
- Petition for review of
- -
- Application number
- 96103986.4
- IPC class
- B29C 67/00
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in German
- Other decisions for this case
- T 1007/01 2005-09-30
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Vorrichtung und Verfahren zum Herstellen eines dreidimensionalen Objektes
- Applicant name
- EOS GmbH Electro Optical Systems
- Opponent name
- 3D Systems Inc.
- Board
- 3.2.05
- Headnote
Conformément à l'article 112(1)a) CBE, les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
I. Lorsque l'unique recours a été retiré, la procédure peut-elle se poursuivre avec une partie qui est intervenue pendant la procédure de recours ?
II. Dans l'affirmative,
L'intervenant doit-il avoir rempli, outre les critères de recevabilité de l'intervention énoncés expressément à l'article 105 CBE, certaines conditions de forme, et doit-il notamment avoir acquitté la taxe de recours, afin de pouvoir poursuivre la procédure ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 105 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973
- Keywords
- Intervention dans la procédure de recours
Poursuite de la procédure après le retrait de l'unique recours
Saisine de la Grande Chambre de recours - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Conformément à l'article 112(1)a) CBE, les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
I. Lorsque l'unique recours a été retiré, la procédure peut-elle se poursuivre avec une partie qui est intervenue pendant la procédure de recours ?
II. Dans l'affirmative,
L'intervenant doit-il avoir rempli, outre les critères de recevabilité de l'intervention énoncés expressément à l'article 105 CBE, certaines conditions de forme, et doit-il notamment avoir acquitté la taxe de recours, afin de pouvoir poursuivre la procédure ?