T 1178/04 (Additifs à base d'enzymes pour aliments pour ruminants/SA MAJESTE LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRESENTEE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE DU CANADA) of 27.02.2007
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2007:T117804.20070227
- Date of decision
- 27 February 2007
- Case number
- T 1178/04
- Petition for review of
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- Application number
- 96920670.5
- IPC class
- A23K 1/165
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Enzyme additives for ruminant feeds
- Applicant name
- Her Majesty the Queen in Right of Canada
- Opponent name
- BASF Aktiengesellschaft
- Board
- 3.3.09
- Headnote
L'obligation qui incombe à l'Office européen des brevets d'examiner d'office la qualité d'opposant à tous les stades de la procédure s'étend non seulement à la recevabilité de l'opposition initiale, mais aussi à la validité d'une transmission prétendue de la qualité d'opposant à une nouvelle partie.
La doctrine de l'interdiction de la reformatio in pejus ne s'applique pas dans le contexte de l'exercice d'une telle obligation.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 106(1) 1973European Patent Convention Art 106(3) 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 112(2) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 68(1) 1973
- Keywords
- Prétendu nouvel opposant "partie à la procédure" (oui)
Recevabilité du recours formé par le prétendu opposant (oui)
Décision relative à la transmission de la qualité d'opposant - "décision" de la division d'opposition (oui)
Titulaire lésé par la décision (non)
Titulaire non lésé par la décision privé de la faculté de présenter des arguments relatifs à la validité de la transmission de la qualité d'opposant (non)
Reformatio in pejus (non applicable)
Validité de la transmission de la qualité d'opposant (non)
Renvoi à la division d'opposition (oui)
Remboursement de la taxe de recours (non) - Catchword
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours est jugé recevable.
2. La décision faisant l'objet du recours est annulée.
3. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition, qui a instruction de poursuivre la procédure d'opposition avec DSM N.V. en tant qu'opposant.
4. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.