T 1242/04 (Fourniture de données spécifiques à un produit/MAN) of 20.10.2006

I. La disposition de la règle 45 CBE s'applique exclusivement à la faisabilité d'une recherche et non à l'éventuelle pertinence de son résultat, utilisé lors de l'examen quant au fond auquel il sera procédé ultérieurement (point 8.3 des motifs).

II. Lorsque la demande de brevet vise des objets présentant des aspects non techniques, il ne peut être établi de déclaration au titre de la règle 45 CBE que dans les cas exceptionnels où l'objet revendiqué, c'est-à-dire le jeu complet de revendications, y compris les revendications indépendantes et dépendantes, est manifestement dépourvu de caractère technique (point 8.4 des motifs).