T 2017/12 of 24.02.2014
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2014:T201712.20140224
- Date of decision
- 24 February 2014
- Case number
- T 2017/12
- Petition for review of
- -
- Application number
- 01989207.4
- IPC class
- G06F 15/173
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Domain name acquisition and management system and method
- Applicant name
- Snapnames.com, Inc.
- Opponent name
- -
- Board
- 3.5.06
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 106(1)European Patent Convention Art 108European Patent Convention Art 112(1) 1973European Patent Convention Art 122European Patent Convention Art 94(2)European Patent Convention R 126(2)European Patent Convention R 131(1)European Patent Convention R 131(2)European Patent Convention R 131(4)European Patent Convention R 134(1)European Patent Convention R 136Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
- Keywords
- Dépôt tardif de l'acte de recours et du mémoire exposant les motifs du recours
Paiement tardif de la taxe de recours
Deux taxes de restitutio in integrum exigibles pour deux délais non observés
Restitutio in integrum (non)
Saisine de la Grande Chambre de recours - Catchword
- La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours : lorsqu'un recours est formé, mais que la taxe de recours est acquittée après l'expiration du délai prévu à l'article 108, première phrase CBE, le recours est-il irrecevable ou réputé ne pas avoir été formé ?
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requête en restitutio in integrum est rejetée.
2. La requête en remboursement de l'une des taxes de restitutio in integrum est rejetée.
3. La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Lorsqu'un recours est formé, mais que la taxe de recours est acquittée après l'expiration du délai prévu à l'article 108, première phrase CBE, le recours est-il irrecevable ou réputé ne pas avoir été formé ?