European Patent Office

T 0032/82 (Circuit de commande) of 14.03.1984

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1984:T003282.19840314
Date of decision
14 March 1984
Case number
T 0032/82
Petition for review of
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Application number
79300048.0
IPC class
-
Language of proceedings
English
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Download
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Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
Control circuit for energizing an electrically ignited load
Applicant name
ICI
Opponent name
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Board
3.5.01
Headnote

En vertu de l'article 113(2) de la CBE, une chambre de recours ne peut, lorsqu'elle statue sur un recours, ordonner la délivrance d'un brevet européen, si celui-ci contient des revendications qui diffèrent par leur contenu ou dans leur interdépendence de celles proposées par le demandeur.

Keywords
Activité inventive
Exposé implicite de l'invention dans l'etat de la technique
Pratique suivie par les chambres de recours
Catchword
-
Cited cases
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DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Le recours formé contre la décision rendue le 18 septembre 1981 par la Division d'examen de l'Office européen des brevets est rejeté.