T 0150/82 (Catégories de revendications) of 07.02.1984

1. Les revendications qui, pour ce qui concerne toutes leurs caractéristiques techniques, se fondent sur des références à la description telle qu'elle figure dans la demande (revendications qui, dans la pratique du droit des brevets au Royaume-Uni, sont connues sous le nom de revendications "omnibus"), ne sont pas admissibles, car elles contreviennent aux dispositions de la règle 29(4) et (6) de la CBE, à moins que lesdites références ne s'avèrent absolument nécessaires, comme c'est le cas lorsqu'une pluralité de conditions ne peut être définie par des mots sans recourir à de telles références. C'est au demandeur qu'il incombe de démontrer qu'il s'agit bien en l'occurrence de ce cas exceptionnel.

2. Les revendications de produits dans lesquelles les produits sont définis par leur procédé de fabrication (dites "revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention":"product- by-process" claims) ne peuvent être acceptées que si les produits en tant que tels satisfont aux conditions requises pour la brevetabilité, et que si la demande ne contient aucune autre information permettant au demandeur de définir le produit de manière satisfaisante par référence à sa composition , à sa structure ou à autre paramètre pouvant être testé.