T 0451/99 (Antigènes synthétiques/GENETIC SYSTEMS) of 14.03.2003
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2003:T045199.20030314
- Date of decision
- 14 March 2003
- Case number
- T 0451/99
- Petition for review of
- -
- Application number
- 86902998.3
- IPC class
- C12Q 1/70
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- T 0451/99 AIDS-related disease/BIO-RAD LABS. 2005-01-13
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Synthetic antigens for the detection of AIDS-related disease
- Applicant name
- GENETIC SYSTEMS CORPORATION
- Opponent name
- Dade Behring Marburg GmbH
Roche Diagnostics GmbH - Board
- 3.3.04
- Headnote
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
Un disclaimer dépourvu de fondement dans la demande telle que déposée est-il recevable et la revendication dans laquelle il est introduit est-elle par conséquent admissible au regard de larticle 123(2) CBE lorsque le disclaimer vise à répondre à une objection d'absence de nouveauté au titre de l'article 54(3) CBE?
Dans l'affirmative, quels sont les critères applicables pour apprécier la recevabilité du disclaimer ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112(1) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 54(3) 1973European Patent Convention Art 84 1973
- Keywords
- Admissibilité des disclaimers - au regard de l'article 123(2) CBE - délimitation par rapport à un état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE - critères applicables - saisine de la Grande Chambre de recours
- Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours:
Un disclaimer dépourvu de fondement dans la demande telle que déposée est-il recevable et la revendication dans laquelle il est introduit est-elle par conséquent admissible au regard de larticle 123(2) CBE lorsque le disclaimer vise à répondre à une objection d'absence de nouveauté au titre de l'article 54(3) CBE ?
Dans l'affirmative, quels sont les critères applicables pour apprécier la recevabilité du disclaimer ?