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G 0003/02 (Priorités de demandes indiennes/ASTRAZENECA) 26-04-2004
Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2004:G000302.20040426
Date de la décision
Numéro de l'affaire
G 0003/02
Referral
Numéro de la demande
Classe de la CIB
Langue de la procédure
EN
Distribution
PUBLIÉES AU JOURNAL OFFICIEL DE L'OEB (A)
Téléchargement et informations complémentaires:
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le
Registre européen des brevets
Versions
Oj
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
AstraZeneca AB
Nom de l'opposant
-
Chambre
-
Sommaire
L'Accord sur les ADPIC n'autorise pas le déposant d'une demande de brevet européen à revendiquer la priorité d'un premier dépôt effectué dans un Etat qui, aux dates pertinentes, n'était pas partie à la Convention de Paris, mais qui était membre de l'Accord sur les ADPIC/OMC.
Dispositions juridiques pertinentes
Paris_Convention_Art_01-012
Paris_Convention_Art_004a(2)
Paris_Convention_Art_019
Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 5
Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 26
Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 34
Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 38
Vienna Convention on the Law of Treaties (1986) Art 34
Vienna Convention on the Law of Treaties (1986) Art 35
Vienna Convention on the Law of Treaties (1986) Art 38
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 1, 2(1)
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 2(1)
Statut_de_la_Cour_internationale_de_justice_Art_038
Universal Declaration of Human Rights Art 27
Mot-clé
Demandes internationales - priorités de demandes indiennes
Applicabilité de l'article 87(5) CBE
Position au titre du PCT
OEB non partie à l'Accord sur les ADPIC
Interprétation de l'article 87 CBE - selon les principes du droit international public - à la lumière des obligations des Etats contractants au titre de l'Accord sur les ADPIC
Exergue
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
le text de la décision se trouve dans la décision G 0002/02