T 1196/08 du 10.11.2010

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:2010:T119608.20101110
Date de la décision: 10 novembre 2010
Numéro de l'affaire: T 1196/08
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: 00403533.3
Classe de la CIB: A61K 9/22
Langue de la procédure: Français
Distribution: Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
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Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: Comprimé matriciel permettant la libération prolongée de trimétazidine après administration par voie orale
Nom du demandeur: Les Laboratoires Servier
Nom de l'opposant: Ratiopharm GmbH
Intervenant :
SC Gedeon Richter Romania SA
Chambre: 3.3.02
Sommaire: -
Dispositions juridiques pertinentes: Accord sur les ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) Art 41(2)et 49Acte de révision de la Convention sur le brevet européen EPC Art 7(1)Décret du gouvernement roumain relatif à l´extension des brevets européens Art 3, 4, 5(1), 8, 9, et 10Décret du gouvernement slovène relatif à l´extension des brevets européens Art . 1, 10Decision AC du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'Art 7 de l'acte de révision de la EPC Art . 1, points 1 et 2Decision_AC du 7 décembre 2006 modifiant le règlement d'exécution de la EPC 2000_Art_. 2_Sent_1European Patent Convention Art 1 1973 European Patent Convention Art 100(b) 1973 European Patent Convention Art 101(3)(a)European Patent Convention Art 105(1)(a)European Patent Convention Art 107 1973 European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973 European Patent Convention Art 113(1) 1973 European Patent Convention Art 115 European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 123(3)European Patent Convention Art 2(1) 1973 European Patent Convention Art 2(2) 1973 European Patent Convention Art 3 1973 European Patent Convention Art 33(4) 1973 European Patent Convention Art 54(1) 1973 European Patent Convention Art 56 1973 European Patent Convention Art 64(1) 1973 European Patent Convention Art 79 1973 European Patent Convention Art 84 1973 European Patent Convention Art 99(1)European Patent Convention R 106 European Patent Convention R 84(1)European Patent Convention R 89Paris Convention pour la protection de la propriété industrielle Art . 19Patent Cooperation Treaty Art 45(1)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)TUE (Traité de l'Union européenne) Art 23et 49
Mots-clés: Recevabilité de l'intervention au titre de l'article 105(1)a) CBE sur la base d'une action en contrefaçon fondée sur un brevet roumain résultant de l'extension des effets d'un brevet européen à la Roumanie (non)
Requêtes principale et subsidiaire 1 - Activité inventive (non): alternative évidente
Requête subsidiaire 2 - Recevabilité (non)
Requête subsidiaire 3 satisfait aux dispositions de la CBE
Exergue: 1. Au sens de l'article 105(1)a) CBE le terme "ce brevet" désigne un brevet européen au sens de l'article 2(1) CBE, c'est-à-dire un brevet délivré pour un ou plusieurs Etats contractants en vertu de la Convention, droit commun aux Etats contractants en matière de délivrance de brevets d'invention, conformément à l'article 1er CBE. En conséquence, l'action en contrefaçon devant une juridiction nationale doit être introduite à propos d'un brevet européen qui a été délivré en vertu de la Convention pour au moins un Etat contractant afin de remplir les conditions de l'article 105(1)a) CBE.
2. Un brevet résultant de l'extension des effets d'un brevet européen au territoire d'un Etat autorisant l'extension nest pas un brevet européen au sens de l'article 2(1) CBE parce que l'extension et les conséquences juridiques en découlant reposent exclusivement sur le droit national de l'Etat autorisant l'extension. Il s'ensuit qu'une intervention fondée sur une action en contrefaçon, dont l'objet est un brevet obtenu par l'extension des effets d'un brevet européen au territoire d'un Etat autorisant l'extension, ne remplit pas une des conditions requises à l'article 105(1)a) CBE et est donc irrecevable.
3. Dès lors que dans un décret d´extension les références aux dispositions de la Convention sont exhaustives et que les dispositions d'un décret dextension ne se réfèrent pas aux dispositions de larticle 105 CBE, la question de l'application par analogie de l'article 105 CBE ne se pose même pas.
Affaires citées: G 0004/88 G 0001/94 G 0001/97 G 0002/02 G 0003/02 J 0005/81 J 0022/95 J 0014/00 J 0009/04 J 0002/05 T 0271/85 T 0198/88 T 0338/89 T 0446/95 T 0990/96 T 1173/97 T 0454/01 T 0999/01
Affaires citantes: T 0007/07

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. L'objection soulevée par la société SC Gedeon Richter Romania SA selon la règle 106 CBE est rejetée.

2. La requête en saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.

3. L'intervention est irrecevable.

4. Les écrits soumis au dossier par la société SC Gedeon Richter Romania SA sont considérés comme des observations présentées au titre de l'article 115 CBE.

5. La décision attaquée est annulée.

6. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet sous forme modifiée avec les revendications suivantes et une description qui y doit être adaptée:

Revendications Nº 1 à 13 produites comme requête subsidiaire 3 à la procédure orale.