G 0002/19 (Droit d'être entendu et lieu approprié d'une procédure orale) du 16.07.2019
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2019:G000219.20190716
- Date de la décision
- 16 juilliet 2019
- Numéro de l'affaire
- G 0002/19
- Requête en révision de
- T 0831/17 2019-02-25
- Numéro de la demande
- 10182497.7
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en allemand
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Verfahren zum Betreiben eines Mobilfunknetzes
- Nom du demandeur
- IPCom GmbH & Co. KG
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
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- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- EPC2000_Art_084_Sent_2EPC2000_Art_116(1)_Sent_1European Patent Convention Art 106European Patent Convention Art 107European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 113European Patent Convention Art 115European Patent Convention Art 15European Patent Convention Art 16European Patent Convention Art 17European Patent Convention Art 6(2)European Patent Convention Art 6(2) 1973
- Mots-clés
- Droit d'un tiers au sens de l'article 115 CBE à la tenue d'une procédure orale en cas de recours pour manque de clarté des revendications d'un brevet délivré non
Examen, par la Grande Chambre de recours, des motifs de recevabilité d'une saisine au titre de l'article 112(1)a) CBE
Effet suspensif du recours formé par un tiers au sens de l'article 115 CBE pour manque de clarté des revendications d'un brevet délivré non
Irrecevabilité manifeste d'un moyen de recours moyen de recours manifestement irrecevable lorsqu'une personne non admise à exercer ledit moyen (en l'occurrence un tiers au sens de l'article 115 CBE) invoque un motif de recours non reconnu en vertu de la CBE (en l'occurrence le manque de clarté des revendications du brevet au sens de l'article 84 CBE)
Procédures orales devant les chambres de recours peuvent avoir lieu à Haar - Exergue
- 1. Un tiers au sens de l'article 115 CBE, qui a formé un recours contre la décision de délivrer un brevet européen, n'a aucun droit à ce qu'une procédure orale ait lieu devant une chambre de recours de l'Office européen des brevets concernant sa demande de rouvrir la procédure d'examen afin de remédier à un prétendu manque de clarté des revendications du brevet européen (article 84 CBE). Un recours formé sur cette base n'a pas d'effet suspensif.
2. Les procédures orales tenues devant les chambres de recours sur leur site de Haar ne violent pas les articles 113(1) et 116(1) CBE.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Un tiers au sens de l'article 115 CBE, qui a formé un recours contre la décision de délivrer un brevet européen, n'a aucun droit à ce qu'une procédure orale ait lieu devant une chambre de recours de l'Office européen des brevets concernant sa demande de rouvrir la procédure d'examen afin de remédier à un prétendu manque de clarté des revendications du brevet européen (article 84 CBE).
Un recours formé sur cette base n'a pas d'effet suspensif.
2. Les procédures orales tenues devant les chambres de recours sur leur site de Haar ne violent pas les articles 113(1) et 116(1) CBE.