G 0004/97 (Opposition pour le compte d'un tiers) du 21.01.1999

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:1999:G000497.19990121

Date de la décision

21 janvier 1999

Numéro de l'affaire

G 0004/97

Requête en révision de

T 0649/92 1996-07-02

Numéro de la demande

82304478.9

Classe de la CIB

C12N 15/00

Langue de la procédure

Anglais

Distribution

Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)

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Décision en anglais

Versions JO

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Résumés pour cette décision

Titre de la demande

Construction of DNA sequences and their use for microbial production of proteins, in particular human serum albumin

Nom du demandeur

Genentech, Inc.

Nom de l'opposant

Delta Biotechnology Limited
Riatal GmbH
Naohito Oohashi

Chambre

Sommaire

1a : Une opposition n'est pas irrecevable du seul fait que la personne indiquée en tant qu'opposant conformément à la règle 55a) CBE agit pour le compte d'un tiers.

1b : Une telle opposition est toutefois irrecevable lorsque l'intervention de l'opposant doit être considérée comme un contournement abusif de la loi.

1c : Il y a contournement abusif de la loi notamment lorsque :

- l'opposant agit pour le compte du titulaire du brevet ;

- l'opposant agit pour le compte d'un client dans le cadre d'activités qui, dans l'ensemble, sont caractéristiques de celles d'un mandataire agréé, sans posséder les qualifications requises par l'article 134 CBE.

1d : En revanche, il n'y a pas contournement abusif de la loi pour la simple raison que :

- un mandataire agréé agit en son nom propre pour le compte d'un client ;

- un opposant ayant son domicile ou son siège dans un Etat partie à la CBE agit pour le compte d'un tiers qui ne remplit pas cette condition.

2 : Lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a contournement abusif de la loi, il convient d'appliquer le principe de la libre appréciation des preuves. La charge de la preuve appartient à celui qui invoque l'irrecevabilité de l'opposition. L'existence d'un contournement abusif de la loi doit être établie sur la base d'une preuve claire et sans équivoque, qui emporte la conviction de l'instance appelée à statuer.

3 : La recevabilité d'une opposition peut être contestée au cours de la procédure de recours pour des motifs tenant à l'identité de l'opposant, même si une telle objection n'a pas été soulevée devant la division d'opposition.

Dispositions juridiques pertinentes

European Patent Convention Art 99 1973 European Patent Convention R 55 1973

Mots-clés

Recevabilité d'une opposition - Opposant agissant pour le compte d'un tiers
Contournement abusif de la loi

Exergue

Affaires citées

G 0001/84 G 0009/93 T 0010/82 T 0635/88 T 0290/90 T 0798/93 T 0301/95

Affaires citantes

G 0001/97 G 0003/99 G 0001/12 G 0002/21 T 0649/92 T 0303/94 T 0272/95 T 0459/96 T 0461/96 T 1028/96 T 0188/97 T 1204/97 T 0866/01 T 1284/01 T 0030/02 T 0315/03 T 1178/04 T 1895/06 T 0261/08 T 0839/08 T 0001/12 T 2016/12 T 0335/13 T 2256/14 T 0384/15 T 1924/15 T 0007/17 T 0882/17 T 1839/18 T 0084/19 T 0953/21 T 1731/21 T 1808/21 T 2095/21 T 1403/24 T 1469/24

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Il est répondu comme suit aux questions de droit soumises à la Grande Chambre de recours :

1 et 2 : La recevabilité d'une opposition peut être contestée au cours de la procédure de recours pour des motifs tenant à l'identité de l'opposant, même si une telle objection n'a pas été soulevée devant la division d'opposition.

3a : Une opposition n'est pas irrecevable du seul fait que la personne indiquée en tant qu'opposant conformément à la règle 55a) CBE agit pour le compte d'un tiers.

3b : Une telle opposition est toutefois irrecevable lorsque l'intervention de l'opposant doit être considérée comme un contournement abusif de la loi.

3c : Il y a contournement abusif de la loi notamment lorsque :

- l'opposant agit pour le compte du titulaire du brevet ;

3d : En revanche, il n'y a pas contournement abusif de la loi pour la simple raison que :

- un mandataire agréé agit en son nom propre pour le compte d'un client ;

- un opposant ayant son domicile ou son siège dans un Etat partie à la CBE agit pour le compte d'un tiers qui ne remplit pas cette condition.

4 : Lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a contournement abusif de la loi, il convient d'appliquer le principe de la libre appréciation des preuves. La charge de la preuve appartient à celui qui invoque l'irrecevabilité de l'opposition. L'existence d'un contournement abusif de la loi doit être établie sur la base d'une preuve claire et sans équivoque, qui emporte la conviction de l'instance appelée à statuer.

5 : La présente décision s'applique à toutes les procédures en instance.