G 0009/93 (Opposition par les titulaires du brevet (Peugeot et Citroën)) du 06.07.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:G000993.19940706
- Date de la décision
- 6 juilliet 1994
- Numéro de l'affaire
- G 0009/93
- Requête en révision de
- T 0788/90 1993-10-28
- Numéro de la demande
- 86402288.4
- Classe de la CIB
- B60R 5/04
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Tablette arrière pour véhicule automobile et véhicule équipé de cette tablette
- Nom du demandeur
- Automobiles PEUGEOT et Automobiles CITROEN
- Nom de l'opposant
- Peugeot
Citroen - Chambre
- -
- Sommaire
Le titulaire du brevet n'est pas recevable à former une opposition à son propre brevet européen (renversement de la jurisprudence établie par la décision de G 0001/84).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 99 1973
- Mots-clés
- Opposition formée par les titulaires du brevet contre leur propre brevet - Recevabilité
- Exergue
- -
- Affaires citantes
- G 0001/97G 0003/97G 0004/97G 0002/04G 0003/19G 0002/24R 0014/11J 0014/95J 0015/95J 0016/95J 0017/95J 0024/95J 0025/95J 0009/97J 0008/00T 0788/90T 0716/91T 0649/92T 0301/95T 0188/97T 0740/98T 0724/99T 0436/00T 0500/00T 0961/00T 0244/01T 1091/02T 1108/02T 0315/03T 0983/04T 0591/05T 0739/05T 0003/06T 1553/06T 0079/07T 0429/07T 0993/07T 0222/08T 0002/09T 2175/09T 2177/12T 0335/13T 1116/16T 1063/18T 0956/19T 2360/19T 2516/19T 2689/19T 0953/21
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La première question soumise à la Grande Chambre de recours reçoit la réponse suivante:
Le titulaire du brevet n'est pas recevable à former une opposition à son propre brevet européen.