G 0002/99 (Délai de six mois) 12-07-2000
Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2000:G000299.20000712
Date de la décision
Numéro de l'affaire
G 0002/99
Saisine
Numéro de la demande
Classe de la CIB
Langue de la procédure
DE
Distribution
PUBLIÉES AU JOURNAL OFFICIEL DE L'OEB (A)
Téléchargement et informations complémentaires:
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le
Registre européen des brevets
Versions
OJ
Titre de la demande
AGENCEMENT DE REGLAGE DE GRILLES EN LATTES
Nom du demandeur
Dewert GmbH
Nom de l'opposant
-
Chambre
-
Sommaire
La date déterminante pour le calcul du délai de six mois prévu à l'article 55(1) CBE est la date à laquelle la demande de brevet européen a été effectivement déposée ; la date de priorité ne doit pas être prise en considération pour le calcul de ce délai.
Dispositions juridiques pertinentes
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 17(2)
Paris_Convention_Art_002
Paris_Convention_Art_004
SPC_Art_004
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms Art 6
Mot-clé
Recevabilité de la saisine - importance de la question de droit dans la procédure de recours (oui)
Calcul du délai de six mois selon l'article 55 CBE - date déterminante - date à laquelle la demande a été effectivement déposée
Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
Les procédures G 3/98 et G 2/99 ont été jointes. La langue de la procédure dans l'affaire G 3/98 était l'anglais. La langue de la procédure dans l'affaire G 2/99 était l'allemand. Le texte des deux décisions étant identique, le texte de la décision G 2/99 n'est donc pas publié.
Dispositif
DISPOSITIF