J 0006/14 (Restitutio in integrum/SIGERGOK) du 02.06.2015
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2015:J000614.20150602
- Date de la décision
- 2 juin 2015
- Numéro de l'affaire
- J 0006/14
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 08805796.3
- Classe de la CIB
- F23G 5/14F23G 5/02F23G 5/46F23J 15/06F23G 5/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- PROCEDE ET INSTALLATION POUR L'INCINERATION DE DECHETS AVEC PRECHAUFFAGE DE CEUX-CI
- Nom du demandeur
- Sigergok, Hasan
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 114(2)European Patent Convention Art 122(1)European Patent Convention R 99(2)
- Mots-clés
- Restitutio in integrum (oui) - recevabilité de preuves supplémentaires (oui) -
requête bien-fondée - Exergue
- -
- Affaires citantes
- T 1692/23
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
La décision de la Division d'examen du 11 novembre 2013 est annulée.
Le requérant est rétabli dans ses droits quant au paiement dans les délais requis par la CBE de la taxe annuelle pour la cinquième année avec surtaxe.