J 0018/86 (Date de dépôt) 27-04-1987
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1. La règle 24 CBE prévoit un système complet et autonome en vertu duquel l'OEB peut déterminer la date de dépôt d'une demande de brevet européen quel que soit le lieu où elle a été déposée (conformément à l'article 75(1) CBE).
2. La CBE n'admet en aucun cas la possibilité d'appliquer une disposition du droit national pour déterminer la date de dépot d'une demande de brevet européen.
I. Le 19 juin 1985, l'Office britannique des brevets (l'UKPO), à Londres, a reçu la demande de brevet européen en cause, qui avait été postée à Sheffield, en Angleterre, le 17 juin 1985. Cette demande revendiquait la priorité d'une demande déposée au Canada le 18 juin 1984. L'UKPO a apposé sur les pièces de la demande la date de leur réception, à savoir le 19 juin 1985, et a délivré au requérant une récépissé indiquant cette date de réception. Il a envoyé les pièces le 21 juin 1985 à l'OEB, qui les a reçues le 26 juin 1985.
II. Le 27 juin 1985, le requérant a demandé à l'UKPO de modifier le récépissé et d'y indiquer comme date de dépôt le 18 juin 1985. A la suite d'entretiens entre le requerant et l'UKPO, une procédure orale s'est tenue le 5 juillet 1985 à l'UKPO devant un "Superintending Examiner", agissant au nom du "Comptroller", afin d'examiner cette requête. A l'issue de cette procédure, le "Superintending Examiner" a remis au requérant, le 31 juillet 1985, un document intitulé "Révision de la date de réception" dans lequel il indiquait que, à son avis, la décision relative à la date de dépôt à attribuer à la demande de brevet européen était clairement du ressort de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets et, en dernière instance, de la Chambre de recours. Il estimait que l'UKPO était tenu d'apposer sur les pièces de la demande la date à laquelle elles avaient été effectivement reçues. Une copie de la "Révision de la date de réception" a été envoyée à l'OEB le 5 août 1985.
III. Dans une notification en date du 2 août 1985, la Section de dépôt de l'OEB a signalé que la date de priorité revendiquée, à savoir le 18 juin 1984, ne tombait pas dans l'année précédant la date de dépôt de la demande de brevet européen. Par une lettre en date du 30 août 1985, reçue le 2 septembre 1985, le requérant, invoquant la règle 97 du Règlement de 1982 sur les brevets, a demandé que la date de dépôt attribuée à la demande soit celle du 18 juin 1985. Il a développé encore d'autres arguments dans une lettre datée du 23 décembre 1985. Le 3 mars 1986, la Section de dépôt a rendu une décision par laquelle elle constatait que :
1. la requête visant à faire attribuer la date du 18 juin 1985 comme date de dépôt de la demande était rejetée ;
2. la date de dépôt était le 19 juin 1985 ;
3. la demande ne bénéficiait pas d'un droit de priorité.
IV. Le requérant a formé un recours le 8 avril 1986 et acquitté le même jour la taxe de recours. Un mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 2 juillet 1986. ...
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.
2. En vertu de l'article 87 CBE, le requérant jouissait pour son invention d'un droit de priorité pendant un délai de douze mois (l'année conventionnelle) à partir de la date du dépôt au Canada, le 18 juin 1984, de sa demande de brevet pour la même invention. Pour pouvoir revendiquer la date de priorité du 18 juin 1984, il aurait donc fallu qu'il "dépose à l'OEB" sa demande de brevet européen au plus tard le 18 juin 1985.
3. Le 17 juin 1985, le mandataire du requérant a posté à Sheffield les pièces de la demande de brevet européen, qu'il avait adressées à l'Office britannique des brevets à Londres, et a affranchi son envoi selon le tarif "première classe". D'après les délais habituels d'acheminement du courrier au Royaume-Uni, une lettre affranchie selon le tarif "première classe" devrait parvenir à destination le lendemain du jour de sa remise à la poste. Malheureusement, le courrier contenant la demande de brevet européen n'est arrivé à l'UKPO que le 19 juin 1985, deux jours après avoir été posté, c'est-à-dire un jour après l'expiration de l'année conventionnelle. La question que soulève ce recours est celle de savoir si, dans ces conditions, le requérant peut établir qu'aux fins de l'application de la CBE, il conviendrait de considérer que la demande de brevet européen a été déposée à l'OEB le 18 juin 1985 et donc que le requérant peut encore revendiquer son droit de priorité.
4. La CBE est un traité conclu entre les Etats contractants. Il est déclaré dans le préambule que les Etats contractants sont "Désireux qu'une (protection des inventions) puisse être obtenue dans ces Etats par une procédure unique de délivrance de brevets ...". L'article premier de la CBE constate qu'"il est institué par la présente Convention un droit commun aux Etats contractants en matière de délivrance de brevets d'invention". Il est clair que ce système juridique comporte à la fois des dispositions de procédure et des dispositions de droit matériel. Donc, a priori, l'OEB prévoit un ensemble de règles de procédure communes à tous les Etats contractants.
5. Les modalités de dépôt d'une demande de brevet européen sont précisées à l'article 75 CBE. En vertu de l'article 75(1)a), le dépôt peut être effectué directement à l'OEB.
L'article 75(1)b) stipule que "la demande de brevet européen peut être déposée ... si la législation d'un Etat contractant le permet, auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres services compétents de cet Etat. Une demande ainsi déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée ... à l'Office européen des brevets".
En ce qui concerne le Royaume-Uni, il ne fait aucun doute que la législation nationale "autorise" le dépôt de demandes de brevet européen à l'UKPO, même s'il n'existe aucune disposition donnant explicitement cette autorisation. Les raisons justifiant une telle "autorisation" sont exposées au paragraphe commençant au bas de la page 4 et finissant à la page 5 du document intitulé "Révision de la date de réception" (mentionné ci-dessus au point II).
6. L'article 80 CBE définit la "date de dépôt" de la demande de brevet européen comme la date à laquelle "le demandeur a produit des documents qui contiennent" les informations spécifiées aux paragraphes a) à d) du même article. Or, des documents contenant ces informations sont bien parvenus à l'UKPO le 19 juin 1985, et la demande de brevet européen doit incontestablement pouvoir au moins se voir attribuer la date du 19 juin 1985 comme date de dépôt.
7. La règle 24 CBE arrête des "Dispositions générales" en ce qui concerne le dépôt de la demande de brevet européen, en application notamment des articles 75 et 80 CBE. Le premier paragraphe prévoit qu'une telle demande peut être déposée par la voie postale, soit à l'OEB, soit auprès d'une administration nationale telle que l'UKPO. En vertu du paragraphe 2, l'administration auprès de laquelle la demande est déposée doit apposer la date de leur réception sur les pièces de cette demande, et délivrer un récépissé indiquant entre autres cette date de réception. Par ailleurs, le paragraphe 3, qui vise plus particulièrement le cas dans lequel la demande de brevet européen est déposée auprès d'une administration nationale compétente (en vertu de l'article 75(1)b) CBE), fait obligation à l'administration compétente auprès de laquelle la demande a été déposée "d'indiquer à l'Office européen des brevets la nature des pièces, le jour de leur réception, le numéro donné à la demande et, le cas échéant, la date de priorité".
Il y a tout lieu de conclure de l'ensemble de ces dispositions de la règle 24 CBE que la date de dépôt d'une demande de brevet européen est toujours la date à laquelle les pièces de la demande ont été effectivement reçues, que ce soit directement par l'OEB ou par l'administration nationale compétente. Si tel n'était pas le cas, il serait difficile de justifier l'obligation qui est faite à chaque administration nationale compétente d'apposer la date de leur réception sur les pièces de la demande, et d'en informer aussi bien le demandeur que l'OEB.
Les administrations nationales des Etats contractants considèrent qu'elles sont liées par les dispositions de la règle 24 CBE. C'est ainsi que dans la présente espèce l'UKPO a satisfait à toutes les obligations énoncées ci-dessus. Ces obligations mises à part, chaque Etat contractant est parfaitement libre de déterminer quand et de quelle manière peut s'effectuer le dépôt des demandes à l'échelon national.
8. L'OEB a publié à l'intention des administrations concernées des "Directives pour le traitement des demandes de brevet européen par les services centraux de la propriété industrielle ou par d'autres services compétents des Etats contractants de la CBE". Dans sa décision, la Section de dépôt se réfère à la version de juin 1985 de ces Directives, et le requérant s'est tout particulièrement fondé sur le paragraphe II.2 "Modalités de dépôt". Dans ce paragraphe, il est expliqué que chaque Etat contractant a la faculté de décider quand et de quelle manière les demandes peuvent être déposées dans cet Etat, et il est notamment fait mention de la possibilité de mettre en place une boîte aux lettres automatique (qui déterminerait la date de réception du courrier).
9. L'argument invoqué à l'appui de la thèse du requérant est que, bien que la règle 24 CBE fasse référence à la "date de réception" d'une demande, la date de réception n'est pas nécessairement la même que la date de dépôt. L'article 87(2) et (3) a été cité comme exemple de disposition de la CBE dans laquelle la date de dépôt peut être différente de la date de réception - notamment si une demande antérieure donnant naissance à un droit de priorité a été déposée par voie postale au Royaume-Uni, et si le requérant s'est fondé sur la règle 97 du Règlement britannique pour montrer que la date de dépôt est antérieure à la date de réception de la demande. Il a donc été allégué que, lorsqu'il s'agit de déterminer la date de dépôt, il faut toujours tenir compte des particularités locales.
Dans la présente espèce, l'argument avancé est que l'existence dans la législation britannique des dispositions figurant à la règle 97 fait partie des "particularités locales", et qu'il conviendrait de considérer lesdites dispositions comme un exemple de la faculté accordée au Royaume-Uni de "décider quand et de quelle manière" les demandes peuvent être déposées à l'UKPO, de même qu'il peut décider quand et de quelle manière il y a lieu de mettre en place une boîte aux lettres automatique. Il a été affirmé que la règle 97 du Règlement britannique a une portée générale et peut s'appliquer aussi aux demandes de brevet européen, en produisant les mêmes effets qu'un dispositif dateur dans une boîte aux lettres automatique.
10. La Chambre a étudié attentivement la règle 97 dans le contexte du Règlement de 1982 sur les brevets en vigueur au Royaume-Uni, ainsi que des dispositions correspondantes de la Loi britannique de 1977 sur les brevets, sur laquelle se fonde la règle 97 du Règlement. Il ne fait pas de doute que, lue hors de son contexte, la règle 97 est suffisamment large dans sa formulation pour s'appliquer à une demande de brevet européen "adressée à l'UKPO et postée au Royaume-Uni". Cependant, le fait qu'elle soit formulée de manière suffisamment large pour couvrir, et qu'elle soit susceptible de couvrir les faits en cause dans la présente espèce ne signifie pas qu'il faille l'appliquer ainsi en droit.
C'est à la CBE qu'il convient de se référer pour décider si la règle 97 du Règlement britannique est applicable dans le cas d'une demande de brevet européen. Les dispositions de la CBE à cet égard ont été rappelées ci-dessus, et la Chambre est d'avis que la CBE n'admet en aucun cas la possibilité d'appliquer une disposition du droit national (telle que la règle 97 du Règlement britannique) pour déterminer la date de dépôt d'une demande de brevet européen.
11. La Chambre considère que la règle 24 CBE prévoit, si elle est correctement interprétée, un système complet et autonome en vertu duquel l'OEB peut déterminer la date de dépôt d'une demande de brevet européen, quel que soit le lieu où elle a été déposée (à condition qu'elle l'ait été conformément aux dispositions de l'article 75(1) CBE).
Il est stipulé au paragraphe 2 de la règle 24 CBE que toute administration (y compris l'OEB lui-même) doit apposer la date de leur réception sur les pièces et informer le demandeur de cette date en lui délivrant un récépissé indiquant cette date de réception. Le paragraphe 3 prévoit que toute administration compétente visée à l'article 75(1)b) CBE doit informer l'OEB de la date de réception de ces pièces, mais il n'exige pas que l'administration compétente fournisse d'autres informations susceptibles d'être utiles pour la détermination de la date de dépôt. Par conséquent, il ressort de la règle 24(3) CBE que lorsqu'une administration compétente informe l'OEB de la date de réception des pièces d'une demande de brevet européen, c'est cette date qui sera attribuée comme date de dépôt à la demande en question.
Il n'existe dans la CBE aucune disposition autorisant l'OEB à attribuer à une telle demande une date de dépôt autre que la date de réception des pièces de cette demande par l'administration compétente, telle qu'elle a été notifiée à l'OEB conformément à la règle 24(3) CBE.
12. Compte tenu de cette interprétation du rôle dévolu à la règle 24 CBE, la Chambre ne peut donc accepter l'argument du requérant selon lequel la règle 97 du Règlement britannique doit être considérée comme produisant des effets équivalents à ceux d'une boîte aux lettres avec dispositif dateur. Une boîte aux lettres de ce type est un moyen permettant à une administration compétente de déterminer la date de réception des pièces déposées auprès de ses services, afin que cette date de réception puisse être dûment notifiée à l'OEB, ainsi que cela est stipulé à la règle 24(3) CBE. La règle 97 du Règlement, au contraire, ne vise pas à déterminer la date de réception des pièces, mais la date (officielle) de dépôt. Dans le cas d'une demande de brevet européen déposée auprès d'une administration compétente, c'est l'administration en question qui doit déterminer la date de réception, l'OEB étant ensuite chargé de déterminer la date de dépôt (et non l'inverse).
13. En outre, la Chambre n'est pas convaincue que les dispositions de la règle 97, si on les interprète correctement en les replaçant dans le contexte des autres dispositions du Règlement de 1982 sur les brevets et de la Loi de 1977 sur les brevets, étaient destinées à s'appliquer aux demandes de brevet européen déposées auprès de l'UKPO en tant que service compétent au sens de l'article 75(1)b) CBE.
Donc, bien que, ainsi que cela a été admis plus haut, la règle 97, considérée isolément, puisse s'appliquer au dépôt d'une demande de brevet européen, il ne semble pas, si on l'interprète correctement, qu'elle ait été destinée à s'appliquer à de tels dépôts, ni qu'elle doive s'appliquer à de tels dépôts.
En premier lieu, l'article 119 de la Loi de 1977 sur les brevets ne prévoit pas qu'une demande de brevet européen peut être déposée par la poste auprès de l'UKPO (en tant qu'administration compétente). Une demande de brevet européen n'est pas "une demande ou un autre document" autorisé ou requis par la loi de 1977. Il n'existe dans la loi de 1977 aucune disposition autorisant ou exigeant le dépôt à tel ou tel service des demandes de brevet européen. Cette autorisation découle de l'article 75 CBE. Donc, ce n'est pas en vertu de la loi ou du règlement du Royaume-Uni que le demandeur d'un brevet européen est autorisé à déposer une demande de brevet européen par la voie postale auprès de l'UKPO, mais en vertu de la règle 24, ensemble l'article 75 CBE.
Deuxièmement, bien que la règle 97 du Règlement britannique ait été arrêtée par le Ministre en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés à l'article 123 de la Loi britannique de 1977, qui l'autorise à "réglementer les activités de l'Office des brevets (britannique) se rapportant ... (entre autres) aux demandes de brevet européen", on ne peut en déduire que la règle 97 était destinée à s'appliquer aux demandes de brevet européen. En fait, si l'on se réfère à l'interprétation de la règle 24 CBE donnée ci-dessus aux points 11 et 12, il serait tout à fait logique que la règle 97 du Règlement britannique ne s'applique pas aux demandes de brevet européen, car l'application à ces demandes de la règle 97 du Règlement britannique serait plutôt en contradiction avec cette interprétation de la règle 24 CBE.
14. Compte tenu des conclusions exposées ci-dessus, la Chambre ne juge pas nécessaire d'examiner dans le détail les autres arguments présentés au nom du requérant au sujet a) des effets des dispositions de la Loi suisse et b) des décisions des chambres de recours au sujet du paiement tardif des taxes.
S'agissant du point a), la Chambre fait remarquer qu'aux termes de l'article 2 de l'Ordonnance suisse du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention, qui s'applique aux demandes nationales suisses, "le jour de la consignation postale est considéré comme date de présentation", le cachet de la poste faisant foi. En revanche, l'article 115(2) de l'Ordonnance, qui traite plus spécialement des demandes de brevet européen et des brevets européens produisant effet en Suisse, dispose que le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle doit mentionner sur les pièces de la demande de brevet européen le jour où elles lui sont parvenues. Cette obligation est parfaitement conforme à la règle 24(2) CBE. La Chambre ne peut accepter la thèse selon laquelle, sous le régime de la législation suisse, si l'on faisait abstraction de l'article 115(2) de l'Ordonnance suisse relative aux brevets d'invention, c'est l'article 2 qui s'appliquerait aux demandes de brevet européen déposées auprès du Bureau fédéral suisse conformément aux dispositions de l'article 75(1)b) CBE. Du point de vue de la Chambre, même à supposer que l'on puisse faire abstraction de l'article 115(2) de l'Ordonnance, le Bureau fédéral suisse serait lié par la règle 24 CBE, tout comme l'est l'UKPO.
Pour ce qui est du point b), la Chambre estime que les décisions des chambres de recours relatives au paiement tardif des taxes ont ceci de particulier que toutes, elles portent sur la "date à laquelle le montant d'un versement est porté au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte de chèques postaux de l'OEB". Le fait qu'une fois postée, donc confiée à l'administration des postes britanniques, une lettre n'est plus récupérable, ne peut se comparer avec les situations visées dans les décisions mentionnées ci-dessus, parce que l'administration des postes britanniques n'est pas assimilable à "un compte de l'OEB".
Dispositif
DISPOSITIF
15. Pour toutes les raisons qui viennent d'être exposées, la Chambre ne peut donc faire droit au recours.