J 0029/86 (Revendications excédentaires) 12-06-1987

1. Le recours satisfait aux dispositions des articles 106 à 108 ainsi qu'à celles de la règle 64 CBE ; il est donc recevable.

Requête présentée conformément à l'article 122 CBE

2. Il s'agit en premier lieu de décider si la requête prévue à l'article 122 CBE a été présentée dans les délais. L'article 122 (2) CBE stipule que "la requête doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai".

Le délai approprié a été fixé dans la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE, en date du 12 février 1985 ; le dit délai expirait le 22 mai 1985 et, comme cela a déjà été mentionné auparavant, les taxes relatives aux revendications excédentaires 14 à 17 n'avaient pas été acquittées à cette date. Les raisons pour lesquelles le délai n'a pas été respecté sont énoncées en détail dans le mémoire exposant les motifs ; ce document explique également (paragraphe 13) que le mandataire du requérant a seulement découvert que les taxes relatives aux revendications 14 à 17 n'avaient pas été payées au moment où il a vérifié le dossier, c'est-à-dire peu après avoir reçu la notification du 26 juin 1985. C'est pourquoi il a acquitté ces taxes le 4 juillet 1985.

Par sa décision en date du 15 juillet 1986, la section des formalités de la division d'examen a estimé que "la cause de l'empêchement" avait cessé, au plus tard, au moment où "l'acte non accompli l'avait été", à savoir le 4 juillet 1985, date à laquelle la notification datée du 26 juin 1985 avait dû parvenir au mandataire. Elle a donc considéré que la requête présentée le 31 octobre 1985 en vertu de l'article 122 CBE ne l'avait pas été dans le délai de deux mois prévu à l'article 122(2) CBE et qu'il fallait dès lors la rejeter in limine.

La décision fait référence à un article de Singer intitulé "Reestablishment of rights in the EPO", IIC Volume 13, 1982, page 269, et notamment au chapitre 4 page 280, où il est dit :

"La requête doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, à savoir la date à laquelle la partie est de nouveau en mesure d'accomplir l'acte, si elle a fait preuve de toute la vigilance nécessaire.

En général, la période de deux mois débute, au plus tard, le jour où l'intéressé reçoit la notification de l'OEB constatant la perte de droits, prévue à la règle 69(1)".

La Chambre est d'avis que le passage précité peut généralement servir à déterminer la date de la cessation de l'empêchement. La présente espèce est toutefois exceptionnelle, pour les raisons évoquées ci-après.

3. Dans la plupart des cas, la "cause de l'empêchement" est une erreur commise lorsque la partie met à exécution son intention de respecter le délai. Elle ignore à ce stade qu'il y a eu erreur et que le délai n'a pas été respecté, jusqu'au moment où ce fait lui est signalé habituellement, pour la première fois, par une notification de l'OEB. Dans de tels cas, et comme l'indique l'article précité de Singer, la "cause de l'empêchement" cessera (au plus tard) à la réception de la notification.

Après avoir examiné attentivement toutes les circonstances et tous les faits particuliers de la présente affaire, la Chambre considère cependant que "la cause de l'empêchement" n'avait exceptionnellement pas cessé au moment où l'acte non accompli (paiement des taxes de revendications excédentaires) l'avait été.

4. La Chambre a notamment pris en compte les faits suivants :

(1) Malgré l'avertissement contenu dans la notification du 12 février 1985 établie conformément à la règle 51(4) CBE - à savoir que si les taxes de revendications excédentaires pour les revendications 14 à 17 n'étaient pas payées à temps, les dites revendications seraient réputées abandonnées, conformément à la règle 31(3) CBE -, les instructions que l'assistant technique a d'abord données à la secrétaire au sujet de cette notification, ne faisaient aucune référence aux taxes concernant les revendications 14 à 17. Cela était dû à une erreur administrative (voir mémoire du requérant au titre de l'article 122(2) CBE, point 6).

(2) La notification établie conformément à la règle 69(1) CBE, en date du 26 juin 1985, n'était que partiellement correcte (voir point I ci-dessus). Le mandataire attendait une nouvelle notification correcte en réponse à sa lettre par laquelle il signalait l'erreur, et il n'a pas réalisé qu'à ce stade (soit le 2 juillet 1985 et après), tous les droits avaient été nécessairement perdus (voir article 122(2) CBE ; mémoire, page 13). Cependant, sa lettre du 25 juillet 1985 est restée sans réponse de la part de l'OEB, jusqu'à ce que lui parvienne la notification en date du 10 octobre 1985.

(3) Le mandataire ignorait alors également que l'OEB considérait (conformément à la pratique courante de l'époque) qu'il avait donné son accord sur le texte de la demande de brevet. C'est ainsi que le 11 juin 1985, il a écrit une lettre à l'OEB l'informant que le texte contenait des erreurs matérielles. Par ses lettres des 2 et 12 juillet 1985, il a fait observer que les demandeurs n'avaient pas donné leur accord - implicite ou explicite - sur le texte, et il s'est référé à cet égard au point C.VI.15.4.4 des Directives (cf. article 122(2) CBE ; mémoire, points 13 et 14).

(4) Bien qu'à la suite de la notification du 26 juin 1985 conforme à la règle 69(1) CBE, le mandataire ait expressément demandé à trois reprises une décision en vertu de la règle 69(2) CBE, cette décision n'a jamais été rendue.

(5) La notification du 10 octobre 1985 était une invitation expresse à présenter une requête conformément à l'article 122 CBE, l'OEB reconnaissant ainsi implicitement qu'il était encore temps de présenter une telle requête à cette date.

Dans ces circonstances, il appert que même si le mandataire et son assistant ont vu la nécessité d'acquitter les taxes de revendications excédentaires dans le délai, soit avant le 2 juillet 1985, il y a manifestement eu confusion, après cette date, quant à la situation exacte des points de vue juridique et procédural, notamment en ce qui concerne :

a) l'effet produit par le non-paiement des taxes de revendications excédentaires sur le droit éventuel à une nouvelle notification au titre de la règle 51(4) CBE ;

b) l'effet de la notification inexacte du 26 juin 1985.

Pour ce qui est du point a), il convient de noter que la procédure courante suivie par l'OEB pour les notifications établies conformément à la règle 51(4) CBE a été désapprouvée depuis par la Chambre de recours juridique dans sa décision J 22/86 "Désaccord/medical biological" du 7 février 1987. Il est possible que la pratique incorrecte suivie par l'OEB ait dans une certaine mesure contribué à jeter le trouble dans l'esprit du requérant.

Pour ce qui est du point b), si une notification de l'OEB constatant une perte de droits en vertu de la règle 69(1) CBE est mise en question par une partie qui la considère comme non fondée, l'OEB est en général tenu de répondre à la contestation de cette partie dans un délai raisonnable, eu égard au contenu de la notification. Dans le cas présent, bien que l'exactitude de la notification du 26 juin 1985 ait été contestée par lettre du 2 juillet 1985 et qu'une requête en décision ait été présentée en même temps, conformément à la règle 69(2) CBE, cette contestation est restée sans réponse jusqu'au 10 octobre 1985. Puisque le désaccord exprimé par le mandataire portait simplement sur le fait que les taxes relatives aux revendications excédentaires 11 à 13 avaient déjà été acquittées, il était en droit d'attendre une réponse de l'OEB dans un délai raisonnablement court, et en tout cas dans les deux mois suivant la réception de la lettre du 25 juillet 1985. Dans une telle réponse, l'OEB aurait dû reconnaître que la notification du 26 juin 1985 était en partie inexacte, expliquer clairement quelles taxes n'avaient pas été acquittées en temps voulu, signaler que les revendications 14 à 17 étaient réputées abandonnées et qu'il était possible de remédier à cet état de choses en vertu de l'article 122 CBE. Cette réponse, qui aurait pu se faire sous la forme d'une décision rendue conformément à la règle 69(2) CBE, aurait dissipé le trouble suscité par la notification inexacte du 26 juin 1985, et n'aurait laissé aucun doute quant à la nécessité de présenter en temps voulu une requête au titre de l'article 122 CBE. Selon toute évidence, l'absence de réponse de l'OEB jusqu'au 10 octobre 1985 a au moins contribué à ce que le mandataire ne se rende pas compte de la perte des droits survenue quant aux revendications 14 à 17.

5. La "cause de l'empêchement" visée à l'article 122 CBE est un élément de fait à déterminer en fonction des circonstances propres à chaque cas. En l'occurrence, la vraie "cause de l'empêchement" ne résidait pas simplement dans le fait que le mandataire du requérant n'avait pas remarqué que, contrairement à son intention, les taxes de revendication excédentaire n'avaient pas été réellement payées ; il s'agit plutôt d'une question de droit, le mandataire ne s'étant à la fois pas aperçu que les dites taxes n'avaient pas été payées, ni que les droits étaient déjà perdus. Autrement dit, il est établi en l'espèce qu'entre la réception de la notification du 12 février 1985 faite en vertu de la règle 51(4) CBE et le 4 juillet 1985 (date de paiement des taxes de revendications excédentaires) et qu'entre cette date et la réception de la notification du 10 octobre 1985, le mandataire n'a pas bien compris qu'il y avait eu une omission donnant lieu à une perte de droits.

Le fait que le mandataire ait accompli l'acte omis en payant les taxes de revendications excédentaires le 4 juillet 1985, soit après l'expiration du délai du 22 mai 1985, ne signifie pas pour autant qu'il ait su, à ce moment-là, qu'il y avait forcément eu une perte de droits due à cette négligence.

Dans la plupart des cas faisant l'objet d'une requête au titre de l'article 122 CBE, l'on pourrait s'attendre à ce qu'un mandataire agréé connaisse les circonstances dans lesquelles le non-respect des exigences de la CBE entraîne une perte de droits, et à ce qu'il présente toute requête visée à l'article 122 CBE dans les deux mois qui suivent la réception d'une notification de perte de droits faite conformément à la règle 69(1) CBE.

6. Pour les raisons susmentionnées, la Chambre considère que la "cause de l'empêchement" n'a cessé pour la première fois qu'à la date de la signification de la notification du 10 octobre 1985, et que, par conséquent, la requête du 28 octobre 1985 conforme aux dispositions de l'article 122 CBE a été présentée dans le délai de deux mois prévu à l'article 122(2) CBE. Les autres exigences de forme fixées à l'article 122(2) et (3) CBE ayant également été remplies, la requête présentée au titre de l'article 122 CBE est recevable.

7. Pour ce qui est de "toute la vigilance nécessaire" prévue comme condition de fond à l'article 122(1) CBE, le compte rendu détaillé figurant dans l'exposé conforme à l'article 122 (2) CBE et décrivant la procédure habituellement suivie par le bureau du mandataire, et qui aurait dû être appliquée pour répondre comme demandé à la notification visée à la règle 51(4) CBE, suffit à convaincre la Chambre que le système garantirait normalement toute cette vigilance. Le mémoire montre en outre que c'est le mandataire lui-même, son assistant technique et leur secrétaire qui sont tous trois responsables du non-paiement des taxes de revendications excédentaires dans les délais.

Dans sa décision du 21 octobre 1986 J/02 et J/03 "Méprise isolée/Motorola", la Chambre de recours juridique précise que "l'article 122 CBE vise à assurer qu'une méprise survenant isolément dans l'application d'un système sinon normalement satisfaisant n'entraîne pas une perte de droit, si le cas le justifie".

Dans le cas présent, le défaut de paiement des taxes de revendications excédentaires dans les délais était contraire à l'intention du demandeur au nom duquel le mandataire et ses employés agissaient. Ce manquement est manifestement dû à une absence de communication entre le mandataire, son assistant technique et leur secrétaire, et la Chambre estime qu'il est superflu d'entrer davantage dans les détails. Il y a eu une erreur isolée dans un système sinon normalement satisfaisant.

Etant donné les circonstances particulières de l'affaire, et bien que toute la vigilance nécessitée par les circonstances ait été apportée, la Chambre est d'avis que le requérant n'a pas été en mesure d'observer le délai prévu pour le paiement des taxes de revendications excédentaires, tel que fixé dans la notification du 12 février 1985 établie conformément à la règle 51(4) CBE. Par conséquent, le requérant doit être rétabli dans ses droits pour ce qui est des revendications 14 à 17 de sa demande.

Autres requêtes

8. Eu égard à la conclusion précitée, la Chambre pense qu'il n'est pas nécessaire d'examiner en détail les autres requêtes présentées par le requérant. En ce qui concerne les requêtes exposées au point II ci-dessus, la Chambre se borne à formuler les remarques suivantes :

a) Demande de nouvelle notification conformément à la règle 51(4) CBE : Compte tenu de la décision rendue par la Chambre de recours juridique en date du 7 février 1987 (J 22/86 "Désaccord/medical biological"), une nouvelle notification de ce type irait à l'encontre de la règle 51 CBE (cf. point 6 de cette décision). De l'avis de la Chambre, c'est à juste titre que, dans sa décision, la section des formalités de la division d'examen a conclu qu'en acquittant les taxes de délivrance et d'impression et en produisant la traduction des revendications, le demandeur avait donné son accord sur le texte. La règle 31(3) CBE prévoit expressément "qu'en cas de défaut de paiement dans les délais de la taxe de revendication afférente à une revendication, le demandeur est réputé avoir abandonné cette revendication".

b) Requête au titre de la règle 88 CBE : Le défaut de paiement des taxes excédentaires dans les délais ne pouvait être rectifié en application de la règle 88 CBE (cf. notamment la décision en date du 28 mai 1986 T 152/85 "Défaut de paiement de la taxe d'opposition/Sandvik").

c) Requête visant à ce que la notification soit considérée comme signification d'une irrégularité : La Chambre estime que la décision de la première instance de rejeter la requête était correcte.

d) requête en décision en vertu de la règle 69(2) CBE :

La Chambre est d'avis que la section des formalités de la division d'examen n'a pas suivi la procédure correcte en ce qui concerne la requête en décision présentée (pour la première fois par lettre du 2 juillet 1985) en vertu de la règle 69(2) CBE.

Dans le cas présent, le requérant a bien précisé, dans sa lettre du 2 juillet 1985, que la notification établie conformément à la règle 69(1) CBE était à son avis sans fondement eu égard aux revendications 11 à 13. Aux termes de la règle 69(2) CBE, le requérant avait le droit de demander qu'une décision soit prise (dans un délai relativement court) quant à la question de savoir quelles taxes de revendications excédentaires avaient été payées ou non. La Chambre a jugé que la déclaration figurant en première page de la décision du 15 juillet 1986 qui rejette la requête visant à obtenir une telle décision, allait à l'encontre de la règle 69(2) CBE et qu'elle était de ce fait erronée.

Requête en remboursement de la taxe de recours

9. Vu les points 2 à 7 ci-avant, la Chambre estime qu'il convient de faire droit au recours. Par conséquent, elle doit examiner la requête en remboursement de la taxe de recours présentée par le requérant.

Au point 31 du mémoire exposant les motifs du recours, il est avancé à l'appui de la requête des motifs que la Chambre ne peut accepter, eu égard au point de vue qu'elle a exprimé au point 8 a) et c) ci-dessus.

Toutefois, compte tenu des remarques qu'elle a formulées au point 8 d), la Chambre considère que l'absence d'une décision au sens de la règle 69(2) CBE constitue un vice de procédure.

En outre, si une telle décision, prise en réponse à la requête du 2 juillet 1985, avait constaté que les taxes de revendications excédentaires n'avaient pas été payées dans les délais pour les revendications 14 à 17, et qu'il découlait automatiquement de la règle 31(3) CBE une perte de droits quant à ces revendications, le requérant aurait été correctement informé de la perte de ses droits et aurait ainsi pu présenter une requête conformément à l'article 122 CBE. La Chambre estime que l'absence de décision constitue un vice de procédure.

Etant donné que la requête présentée au titre de l'article 122 CBE a été rejetée par la décision ci-dessous, au seul motif que le délai était dépassé, et qu'il est raisonnable de supposer que si une décision avait été dûment prise en vertu de la règle 69(2) CBE, le requérant y aurait répondu en présentant sa requête conformément à l'article 122 CBE, la Chambre estime qu'il est équitable en l'espèce d'ordonner le remboursement de la taxe de recours.