J 0026/87 (Formulaire PCT) 25-03-1988

1. La question qui se pose est celle de savoir si la notification que la Section de dépôt a émise le 24 avril 1987 constitue une décision au sens de l'article 106(1) CBE.

1.1. Dans la décision J 08/81 (JO OEB 1982, 10), la Chambre de recours juridique a estimé qu'une notification de la Section de dépôt n'ayant pas la forme d'une décision et n'appelant pas l'attention sur les dispositions des articles 106 à 108, comme cela est stipulé à la règle 68(2), deuxième phrase de la CBE, constituait néanmoins une "décision" susceptible de recours, puisqu'elle avait à l'évidence pour objet le rejet de la requête de la requérante, et qu'elle était également motivée comme le prescrit la règle 68(2) CBE.

1.2. Dans la présente espèce également, il n'est pas précisé que le document en cause constitue une décision ; il ne satisfait pas non plus aux conditions énoncées à la deuxième phrase de la règle 68(2) CBE, mais il est un rejet clair et motivé de toutes les conclusions présentées par la requérante.

Il est vrai que, au dernier paragraphe dudit document, la requérante est, conformément à l'article 113 CBE, "invitée à présenter ses observations" dans un délai de deux mois à compter de la signification de "la présente notification". Si l'on fait abstraction de ce paragraphe, il n'est guère douteux que la "notification" en question constitue une décision. En effet, elle a été envoyée par la Section de dépôt à la suite d'une requête expresse "en décision", très clairement formulée par écrit par le mandataire de la requérante, et celle-ci, tout comme la Section de dépôt, ont ensuite traité ce document comme s'il s'agissait d'une décision en bonne et due forme. Aussi la requérante a t-elle dûment déposé "un acte de recours contre la décision en date du 24 avril 1987", et la Section de dépôt a examiné l'affaire comme prévu à l'article 109 CBE, avant de la transmettre à la Chambre de recours. De plus, la Section de dépôt a écrit à l'Office australien des brevets qu'elle avait rendu une "décision" le 24 avril 1987 et qu'il serait "informé de l'issue du recours".

1.3. Dans toutes les circonstances de la présente espèce, la Chambre est certaine que la requérante a eu pleinement raison de considérer que le document en cause représentait une décision susceptible de recours et que, aux fins des articles 106 et 107 CBE, elle devait le considérer comme une décision.

Ce recours est à tous autres égards conforme aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE. Il est donc recevable.

2. Dans le présent recours, le problème de fond relève de l'article 153 CBE, dont le libellé est le suivant :

"Au sens de l'article 2(xiii) PCT, l'Office européen des brevets est l'Office désigné pour les Etats qui, parties à la présente Convention et pour lesquels le PCT est entré en vigueur, sont désignés dans la demande internationale, si le demandeur indique à l'Office récepteur, dans cette demande, qu'il entend obtenir pour ces Etats un brevet européen".

Etant donné que, à la date où la demande internationale a été déposée, le PCT était entré en vigueur pour l'Italie, la question qui se pose est de savoir si l'Italie était ou non désignée dans la demande internationale, c-à-d. si, dans la demande internationale, la requérante a informé l'Office récepteur (l'Office australien des brevets) qu'elle désirait obtenir un brevet européen valable (entre autres) en Italie. La réponse à cette question dépend entièrement de l'interprétation correcte de la "requête en délivrance" (formulaire PCT/RO/101). Comme exposé au point VIII, la Section de dépôt a considéré que l'Italie n'était pas mentionnée en tant qu'Etat désigné dans ce formulaire.

2.1. Le raisonnement de la Chambre est le suivant :

a) Les demandes internationales doivent être conformes, entre autres, aux articles 3 et 4 PCT. L'article 4 et la règle 3.1 PCT disposent notamment que la requête en délivrance doit comporter "la désignation des Etats contractants où la protection de l'invention est demandée sur la base de la demande internationale", et qu'elle "doit être établie sur un formulaire imprimé". La règle 4.9 PCT dispose en outre que "les Etats contractants doivent être désignés, dans la requête, par leurs noms".

b) Dans la présente espèce, il est clair que la requérante a satisfait à toutes les exigences posées en la matière par le PCT. De plus, dans sa "requête" déposée auprès de l'Office australien des brevets agissant en qualité d'office récepteur, la requérante avait vraiment exprimé très clairement son intention de désigner l'Italie ainsi que les autres Etats parties à la CBE, à l'exception du Luxembourg. Le fait de dactylographier le mot "Italie" dans l'espace vacant du cadre n° V de ce formulaire ne pouvait raisonnablement pas répondre à un autre objectif. Dans le même ordre d'idées :

(i) La seule autre interprétation possible serait que, en dactylographiant le mot "Italie", la requérante ait voulu obtenir un brevet national italien sans passer par la voie de la CBE. Or, il ressort clairement du point II ci-dessus que le mot "Italie" a été dactylographié dans un espace prévu pour l'inscription d'autres Etats parties à la CBE. En outre, la loi italienne telle qu'exposée ci-dessus au point I ne permet pas le dépôt de demandes de brevet italien, par une voie autre que la voie européenne.

(ii) Vu le formulaire utilisé, la Chambre considère qu'il n'y avait pas de meilleure façon de désigner l'Italie comme Etat partie à la CBE, tout en excluant le Luxembourg. En effet, si la case marquée "EP" avait été cochée, le Luxembourg n'aurait pas été exclu. Inscrire le mot "Italie" dans l'"espace réservé pour désigner les Etats qui sont devenus parties au PCT après la publication de la présente feuille (10 août 1984)" aurait été inadéquat puisque cet espace est réservé aux Etats qui ne sont pas parties à la CBE.

c) Il s'ensuit que, aux fins de l'article 153 CBE, l'Italie a bien été désignée dans la demande internationale, et que la requérante en a avisé l'Office récepteur dans la demande. Aux termes de l'article 153 CBE, l'OEB est donc Office désigné pour l'Italie. En d'autres termes, la demande euro-PCT inclut l'Italie comme Etat désigné.

2.2. A cet égard, la Chambre émet les observations suivantes :

a) On ne saurait s'attendre à ce que chaque changement intervenant au niveau international donne lieu à l'édition d'une version actualisée de chaque formulaire officiel, et que ces nouvelles versions soient mises à la disposition de tous les déposants du monde entier au moment où ils en ont besoin. Dans la présente espèce, le formulaire dont disposait la requérante n'était pas la dernière édition mise à jour pour tenir compte de l'entrée en vigueur du PCT à l'égard de l'Italie. Ce formulaire ne convenait donc pas à la désignation de tous les Etats souhaités.

Dans de telles circonstances, le demandeur est tenu de préciser le plus clairement possible ses intentions, compte tenu de l'édition du formulaire dont il dispose. En l'espèce, la requérante s'est conformée à cette obligation. Elle n'a donc pas commis d'erreur en remplissant la formulaire de "requête en délivrance".

b) Vu les considérations exposées ci-dessus aux points 2.1b) et 2.2a), la Chambre estime que le fait que le mandataire de la requérante ne se soit pas aperçu que le récepissé émis le 1er juillet 1985 par l'Office européen des brevets ne comportait aucune mention quant à la désignation de l'Italie, ne doit pas être considéré comme une erreur commise par la requérante. L'Office australien des brevets a reconnu qu'il aurait dû signaler à la requérante l'existence d'une ambiguïté concernant la désignation de l'Italie, avant de transmettre l'exemplaire original au Bureau international, et il a écrit en ce sens au Bureau international et à l'OEB pour soutenir la requérante.

c) Etant donné que le formulaire de requête en délivrance soumis à l'Office australien ne comportait pas d'"erreur", la règle 88 CBE n'est pas pertinente et ne s'applique donc pas. De même, la jurisprudence antérieure des Chambres de recours concernant la règle 88 CBE n'est pas directement applicable aux faits de la cause, vu qu'il n'a pas été commis d'erreur "dans une pièce soumise à l'OEB".

d) La Chambre a certes pris note du fait que le Bureau international a publié officiellement la demande internationale le 30 janvier 1986 sans faire référence à l'Italie comme Etat contractant désigné de la CBE. Toutefois, s'appuyant sur ses conclusions exposées ci-dessus au point 2.1b), la Chambre considère que cette publication officielle ne reflète pas la véritable intention de la requérante exprimée dans le formulaire de requête en délivrance. Vu les conclusions de la Chambre, l'OEB est en tout état de cause lié par les dispositions de l'article 153 CBE. La question des documents publiés par le Bureau international concerne uniquement ce Bureau, et non pas l'OEB.

e) Ni la Chambre de recours, ni l'OEB, ne sont compétents pour rectifier la version publiée de la demande internationale.

f) La Chambre est consciente qu'il y a un risque qu'un tiers, ayant lu la demande internationale dans la version publiée par le Bureau international, et se fiant à la publication officielle, ait commencé à exploiter l'invention objet de la demande en Italie.

Comme exposé dans la décision J 12/80, JO OEB 1981, 143, point 9, ainsi que dans la décision J 10/87 en date du 11 février 1988, la résolution de tels problèmes liés aux droits de tiers n'est pas du ressort de l'OEB, mais relève des tribunaux nationaux compétents.

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