J 0017/99 (PIERRE FABRE MEDICAMENT) du 04.07.2000
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2000:J001799.20000704
- Date de la décision
- 4 juilliet 2000
- Numéro de l'affaire
- J 0017/99
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 96946401.5
- Classe de la CIB
- C07D 307/93
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de fabrication de 1-phenyl-2-oxo-3-oxa-bicyclo (3:1:0) hexane
- Nom du demandeur
- PIERRE FABRE MEDICAMENT
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 150 1973European Patent Convention R 88 1973Patent Cooperation Treaty Art 11(3)Patent Cooperation Treaty Art 24Patent Cooperation Treaty Art 25(2)Patent Cooperation Treaty Art 26Patent Cooperation Treaty Art 48(2)Patent Cooperation Treaty R 4(9)Patent Cooperation Treaty R 90a(2)Patent Cooperation Treaty R 91(1)
- Mots-clés
- Demande internationale, désignation
réputée retirée - correction après publication de la demande (non) - Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs il est statué comme suit :
1. Le recours est rejeté pour ce qui concerne les points 1 et 2 du dispositif de la décision contestée.
2. La décision contestée est annulée quant au point 3 de son dispositif.
3. Le remboursement des taxes versées en relation avec la déclaration d'entrée en phase régionale datée du 27. avril 1998, à l'exception de la taxe de recours, est ordonné.