R 0004/12 (Violation fondamentale alléguée de l'article 113(1) CBE) du 20.12.2012
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2012:R000412.20121220
- Date de la décision
- 20 décembre 2012
- Numéro de l'affaire
- R 0004/12
- Requête en révision de
- T 0966/08 2012-02-15
- Numéro de la demande
- 00991296.5
- Classe de la CIB
- G06F 17/30
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé et dispositif pour accéder à des sources d'information et services sur le WEB
- Nom du demandeur
- Allani, Férid
- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112a(2)(c)European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention R 106European Patent Convention R 107(2)Rules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 12(1)
- Mots-clés
- Requête en revision - manifestement non fondée dans la mesure où elle n'est pas manifestement irrecevable
Nouveau grief soumis après expiration du délai pour déposer une requête en révision et sans incidence sur la décision fondée sur la requête en révision elle même - pas de motif pour considérer ce grief - Exergue
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- Affaires citantes
- R 0016/12
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Dans la mesure où la requête en révision n'est pas rejetée comme étant manifestement irrecevable, elle est rejetée comme étant manifestement non fondée.