R 0005/21 (Violation fondamentale de l'article 113(1) CBE) du 09.08.2022
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2022:R000521.20220809
- Date de la décision
- 9 août 2022
- Numéro de l'affaire
- R 0005/21
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 10003146.7
- Classe de la CIB
- G06F 17/30
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé et dispositif pour accéder à des sources d'information et services sur le web
- Nom du demandeur
- Allani, Férid
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- -
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- EPC Art 112a(1) (2) (4) (5)European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention R 104European Patent Convention R 106European Patent Convention R 107European Patent Convention R 109(2)(a)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 25Rules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 13
- Mots-clés
- Requête en révision - manifestement irrecevable
Requête en révision - manifestement non fondée
Obligation de soulever des objections - objection soulevée (non)
Pouvoir d'appréciation de ne pas admettre les éléments soumis
Vice fondamental de procédure - (non) - Exergue
- -
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
La requête en révision est rejetée à l'unanimité comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non-fondée.