R 0005/25 (Requête en révision) 19-12-2025

1. La procédure

1.1 La requérante n'a pas requis la tenue d'une procédure orale. La Grande Chambre estime, dès lors, que cette décision peut être rendue par procédure écrite sur la base des observations écrites détaillées de la requérante et de la décision en révision (articles 113(1) et 116(1) CBE).

1.2 La présente décision a été prise à l'unanimité par la Grande Chambre de recours dans sa formation en vertu de la règle 109(2) a) CBE.

2. Recevabilité de la requête en révision - toute partie

2.1 Conformément à l'article 112bis(1) CBE, toute partie à une procédure de recours aux prétentions de laquelle la décision de la chambre de recours n'a pas fait droit peut présenter une requête en révision de la décision par la Grande Chambre de recours.

2.2 La requérante, titulaire du brevet, était intimée dans la procédure de recours. La titulaire avait notamment requis le rejet du recours et le maintien du brevet sous sa forme modifiée telle qu'acceptée par la division d'opposition, sur la base des revendications de la requête subsidiaire 1. Dans la décision objet du recours, la chambre a annulé la décision de la division d'opposition et a révoqué le brevet.

2.3 La Grande Chambre de recours estime que la décision de la chambre de recours de révoquer le brevet fait grief à la titulaire et estime donc que la requérante a un intérêt à introduire une demande en révision.

3. Recevabilité de la requête en révision - obligation de soulever des objections selon la règle 106 CBE.

3.1 La règle 106 CBE prévoit que la requête en révision n'est recevable que si une objection a été soulevée à l'encontre d'un vice de procédure pendant la procédure de recours et a été rejetée par la chambre de recours, à moins qu'une telle objection n'ait pas pu être soulevée durant la procédure de recours.

3.2 La requérante a fondé la requête en révision sur des motifs énoncés à l'article 112bis(2) CBE et a notamment invoqué une violation fondamentale de l'article 113 CBE au sens de l'article 112bis(2) c) CBE et un autre vice fondamental de procédure au sens de l'article 112bis(2) d) CBE et de la règle 104 b) CBE.

3.3 Lorsqu'une partie prétend que plusieurs vices de procédure ont été commis, ceux-ci doivent, en application de la règle 106 CBE, donner lieu à des objections distinctes (R 5/13 ; voir aussi R 10/14), et les vices allégués doivent être examinés séparément par la Grande Chambre de recours (R 3/08, point 1.3 de la décision ; R 17/11, point 2 de la décision) (voir La Jurisprudence des Chambres de recours, 11e édition, juillet 2025, ci-après JCR, V.B.3.7.2.c)).

3.3.1 Dans sa requête en révision, la requérante n'a pas fait valoir qu'elle aurait soulevé une objection contre la violation de son droit d'être entendue ni contre le vice de procédure selon lequel la chambre aurait rendu une décision sans examiner les requêtes pertinentes.

3.3.2 Ni le procès-verbal de la procédure orale ni la décision T 1286/22 ne font état de telles objections. Si le procès-verbal ne mentionne aucune objection au titre de la règle 106 CBE, ni aucune requête en rectification du procès-verbal, il y a tout lieu de penser qu'une telle objection, si tant est qu'elle ait été soulevée, ne l'a pas été valablement (R 3/11, point 4.2 de la décision ; cf. également R 6/13, point 1.3.2 de la décision ; R 3/14, point 5 de la décision ; R 5/14, point 1.3.1 de la décision ; R 1/22, points 1.3.1 et 1.3.2 de la décision) (voir JCR, V.B.3.7.5).

3.3.3 La requérante a déposé une demande de correction du procès-verbal de la procédure orale. Les corrections demandées ne concernaient pas l'ajout d'une référence à une ou plusieurs objections selon la règle 106 CBE.

3.4 La Grande Chambre de recours considère, dès lors, qu'en l'absence d'une ou de plusieurs objections soulevées conformément à la règle 106 CBE, la condition de recevabilité d'une requête en révision n'est pas remplie.

4. Recevabilité de la requête en révision - exception au principe de la règle 106 CBE.

4.1 La règle 106 CBE prévoit toutefois une exception au principe : le fait de soulever une objection n'est pas une condition de recevabilité de la requête en révision lorsque l'objection n'a pas pu être soulevée durant la procédure de recours.

4.2 Dans sa requête en révision, la requérante n'a fait aucune référence ni à la recevabilité de sa requête, ni au fait qu'elle n'aurait pas été en mesure de soulever, au cours de la procédure de recours, les objections invoquées dans sa requête en révision.

La requérante n'a pas non plus soutenu qu'elle n'aurait découvert les vices de procédure allégués que dans les motifs écrits de la décision ou lors du prononcé de la décision.

4.3 Il résulte du procès-verbal de la procédure orale devant la chambre en date du 5 novembre 2024 que la chambre, après avoir discuté de la requête principale et annoncé sa conclusion, a été informée par la requérante qu'elle souhaitait continuer avec les requêtes subsidiaires et sa requête de renvoi de l'affaire devant la division d'opposition pour examiner ces requêtes.

Il ressort également du procès-verbal de la procédure orale que le Président de la chambre avait rappelé aux parties les dispositions du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR), et en particulier les articles 12(3) et 12(5) RPCR et le principe de disposition des parties (voir page 5, 4e paragraphe du procès-verbal de la procédure orale).

Les parties ont ensuite discuté de la demande de la requérante de ne pas admettre ces requêtes et de la demande de la requérante de renvoi de l'affaire à la division d'opposition.

Après délibération de la chambre, le Président a informé les parties de la décision de la chambre de ne pas admettre les requêtes subsidiaires AR3 à AR5 et de rejeter la requête de renvoi de l'affaire à la division d'opposition. Cette conclusion était claire dans le sens où la requérante ne pouvait plus avoir aucun doute sur le fait que les requêtes subsidiaires n'étaient pas considérées comme faisant partie de la procédure de recours et qu'elles ne seraient pas examinées par la chambre.

Les parties ont ensuite été invitées à déclarer quelles étaient leurs requêtes finales.

Avant la clôture des débats, les parties ont confirmé n'avoir aucune autre observation.

4.4 Il ne résulte pas du procès-verbal de la procédure orale devant la chambre en date du 5 novembre 2024 que la requérante aurait formulé une objection conformément à la règle 106 CBE à l'issue de l'annonce du délibéré quant à l'admissibilité des requêtes subsidiaires. Elle n'a ainsi pas indiqué que son droit d'être entendue avait été violé et qu'il y avait un vice fondamental de procédure au sens de l'article 112bis(2) d) CBE et de la règle 104 b) CBE du fait que ces requêtes subsidiaires n'avaient pas été admises dans la procédure de recours.

4.5 Le procès-verbal de la procédure devant la chambre ne fait pas non plus état de telles objections formulées par la requérante avant la clôture des débats, alors qu'elle en avait la possibilité lorsqu'il lui a été demandé si elle avait d'autres observations à formuler et qu'elle a confirmé n'en avoir aucune.

4.6 Force est de constater que la requérante n'a pas démontré qu'elle n'était pas en mesure d'identifier les violations de procédure alléguées au cours de la procédure orale devant la chambre de recours.

4.7 La Grande Chambre de recours considère dès lors que, étant donné qu'elle connaissait l'objet précis du débat lors de la procédure orale, à savoir la recevabilité de ses requêtes subsidiaires AR3 à AR5 et sa requête de renvoi de l'affaire à la division d'opposition, la requérante avait largement la possibilité de soulever une ou plusieurs objections comme l'exige la règle 106 CBE. En ne faisant pas valoir ces objections avant la clôture des débats et donc en temps utile, la requérante a rendu impossible le dépôt ultérieur d'une requête en révision recevable.

5. Par conséquent, la Grande Chambre de recours considère à l'unanimité que la requête en révision est manifestement irrecevable.