R 0001/22 (Requête en révision) du 21.10.2024
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2024:R000122.20241021
- Date de la décision
- 21 octobre 2024
- Numéro de l'affaire
- R 0001/22
- Requête en révision de
- T 2284/17 2021-10-08
- Numéro de la demande
- 10728825.0
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- HYDROPHONE A FIBRE A RESEAU DE BRAGG AVEC AMPLIFICATEUR A MEMBRANE
- Nom du demandeur
- IXBLUE
- Nom de l'opposant
- Thales
- Chambre
- -
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112a(2)(c)European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention R 106European Patent Convention R 109(2)(a)Rules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 13Rules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 14(1)
- Mots-clés
- Recevabilité du recours en révision
Défaut d'objection durant la procédure orale
Recours en révision introduit antérieurement à la notification de la décision écrite et motivée de la chambre de recours
Violation du droit d'être entendu (non)
Opportunité de prendre position et de soumettre des arguments
Requête manifestement irrecevable (oui)
Requête également manifestement non fondée (obiter dictum) - Exergue
- -
- Affaires citantes
- R 0005/25
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
La requête en révision est rejetée à l'unanimité comme étant manifestement irrecevable.