T 0129/01 du 25.06.2003
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2003:T012901.20030625
- Date de la décision
- 25 juin 2003
- Numéro de l'affaire
- T 0129/01
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 96400571.4
- Classe de la CIB
- B23K 35/38
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Mélange gazeux de protection et procédé de soudage à l'arc de pièces en acier inoxydable
- Nom du demandeur
- L'air Liquide, S.A.
- Nom de l'opposant
- LINDE AKTIENGESELLSCHAFT
- Chambre
- 3.2.06
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 101(2) 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 78(2) 1973European Patent Convention R 84 1973
- Mots-clés
- Nouveauté - (oui, requête principale et subsidiaire)
Activité inventive (non : requête principale ; oui : requête subsidiaire)
Vice substantiel de procédure (oui, non-respect d'un délai suffisamment long pour présenter des observations sur la réponse du propriétaire à l'opposition - Exergue
- -
- Affaires citantes
- J 0001/13
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. la décision attaquée est annulée,
2. la requête principale est rejetée,
3. l'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet en cause sur la base des documents suivants :
revendications 1 à 4 et colonnes 1 et 2 de la description soumises par lettre du 26 mai 2003
4.la taxe de recours est remboursée.