T 0334/02 18-01-2007

1. Le recours est recevable.

Requête principale

2. Nouveauté

2.1 Les intimées ont invoqué un défaut de nouveauté en se fondant, entre autres, sur le document (2). Ce document divulgue des compositions pour la coloration par oxydation des cheveux comprenant à titre de coupleur le même coupleur que celui requis par la revendication 1 du brevet litigieux, à savoir le 5-amino-2-méthyl-phénol, et à titre de précurseur le 4-amino-3-méthyl-phénol [autre terminologie pour le 3-méthyl-para-aminophénol selon la revendication 1 du brevet litigieux] (colonne 3, composants (a) et (b), lignes 10 à 14). Le document (2) divulgue en outre explicitement (colonne 4, ligne 31 à 34) que la composition peut contenir comme précurseur supplémentaire l'alcool 2,5-diamino benzylique (autre terminologie pour la 2-hydroxyméthyl paraphénylène diamine) qui est un précurseur dont il n'a pas été contesté qu'il tombe sous la formule (i) selon la revendication 1 du brevet litigieux. Les compositions selon le document (2) comprennent également à titre de précurseur la para-phénylènediamine et/ou para-toluyldiamine (composant (c) colonne 3, ligne 15 et 16). Ces composants ne sont toutefois pas exclus de la revendication 1 du brevet litigieux qui par l'utilisation des expressions "comprend" et "au moins" prévoit également la présence d'autres composants. Ainsi le document (2) divulgue de façon directe et non équivoque une composition comprenant les trois composants requis par la revendication 1 du brevet litigieux dont l'objet n'est par conséquent pas nouveau.

2.2 Selon la requérante les compositions revendiquées étaient nouvelles au vu du document (2) puisqu'il fallait opérer deux choix au sein de ce document pour arriver à l'objet de la revendication 1 litigieuse, à savoir celui d'ajouter aux compositions comprenant déjà la paraphénylènediamine ou la para-toluènediamine un précurseur supplémentaire, et celui de sélectionner comme précurseur supplémentaire la 2-hydroxyméthyl paraphénylènediamine.

Alors que selon le document (2) la présence du précurseur supplémentaire n'est qu'optionnelle, ce document divulgue dans ce contexte un seul précurseur, à savoir la 2-hydroxyméthyl paraphénylènediamine (colonne 4, ligne 33). Par conséquent, pour aboutir aux compositions revendiquées il suffit d'opérer au sein du document (2) un seul choix, à savoir celui de l'option explicitement prévue d'ajouter la 2-hydroxyméthyl paraphénylènediamine. L'argument d'un double choix sur lequel se fonde la requérante pour défendre la nouveauté des compositions revendiquées n'est donc pas fondé sur la divulgation véritable du document (2) et doit comme tel être écarté.

2.3 Les compositions selon la revendication 1 de la requête principale ne sont donc pas nouvelles (article 54 CBE). Cette requête doit donc être rejetée.

Requêtes subsidiaires 1 et 4

3. Modifications (article 123 (2) et (3) CBE)

3.1 La revendication 1 des requêtes subsidiaires 1 et 4 a été modifiée en remplaçant pour le groupe hydroxyalkyle dans la définition des substituants R1, R2 et R3 la limite inférieure de la fourchette "C1-C4" par "C2".

3.2 Afin de déterminer si une modification répond aux exigences de l'article 123(2) CBE il convient d'examiner si elle introduit une information technique que l'homme du métier n'aurait pas déduite directement et de façon non équivoque de la demande de brevet telle que déposée (voir les décisions non publiées au JO OEB, T 288/92, point 3.1 et T 680/93, point 2).

3.3 Il n'a pas été contesté par la requérante que la demande telle que déposée ne divulgue pas expressis verbis de façon générale le groupe hydroxyalkyle en C2. La requérante a cependant fait valoir que la modification trouvait un support à la page 4, ligne 35 et la revendication 3 de la demande telle que déposée par la divulgation de la 2-beta-hydroxyéthyl paraphénylènediamine, composé dans lequel le groupe hydroxyalkyle présente deux atomes de carbone.

3.4 Il est vrai que la 2-beta-hydroxyéthyl paraphénylène- diamine est un composé de formule (i) pour lequel le groupe hydroxyalkyle est le groupe beta-hydroxyéthyl à deux atomes de carbone. Il faut cependant déterminer si ce composé individuel et spécifique peut constituer une base adéquate pour la généralisation opérée dans la définition des substituants R1, R2 et R3 de la formule (i), à savoir celle prévoyant que le groupe hydroxyalkyle puisse être un groupe en C2 quelle que soit la signification des autres substituants prévus par la formule (i).

3.5 Dans la 2-beta-hydroxyéthyl paraphénylènediamine le groupe hydroxyalkyle en C2 est un groupe spécifique, à savoir le groupe beta-hydroxyéthyl qui est associé à d'autres substituants spécifiques, à savoir R2, R3, R4 et R5 représentant chacun un atome d'hydrogène. Par conséquent, la seule information livrée à l'homme du métier par la divulgation de ce composé est que l'un des substituants R1, R2 ou R3 est un groupe beta-hydroxyéthyl lorsque tous les autres substituants sur la formule (i) sont des atomes d'hydrogène. Que les substituants R1, R2, R3 identiques ou différents puissent représenter n'importe quel groupe hydroxyalkyle en C2, y compris le groupe alpha-hydroxyéthyl, quels que soient les autres substituants prévus par la formule (i), telle que l'envisage la revendication 1 modifiée, est par conséquent une information technique que l'homme du métier n'aurait pas déduite directement et de façon non équivoque de la seule divulgation dans la demande telle que déposée de la 2-beta-hydroxyéthyl paraphénylènediamine.

3.6 Par conséquent, la modification de la définition du groupe hydroxyalkyle dans la revendication 1 selon les requêtes subsidiaires 1 et 4 étend l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée et ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 123(2) CBE. Ces requêtes doivent par conséquent être rejetées.

Requête subsidiaire 8

4. Les compositions selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 8 sont inclues dans l'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 2, 3, 5, 6 et 7. Par conséquent, si ces compositions n'impliquaient pas d'activité inventive, cette conclusion s'appliquerait également, au moins dans cette étendue, à l'objet des requêtes subsidiaires 2, 3, 5, 6 et 7. Dans ces circonstances, il donc est approprié d'examiner dans un premier temps la requête subsidiaire 8.

5. Modifications (article 123 (2) et (3) CBE)

La revendication 1 selon la requête subsidiaire 8 précise que l'un des précurseurs de colorant d'oxydation est choisi parmi le 3-méthyl para-aminophénol et ses sels d'addition avec un acide. Cette première modification trouve un support dans la revendication dépendante 2 de la demande de brevet telle que déposée. En outre, la revendication précise que la composition comprend au moins un précurseur choisi parmi la 2,6-diméthylparaphénylènediamine, la 2-n-propylparaphénylènediamine, la 2-isopropylparaphénylènediamine, la 4-amino N-(beta-méthoxyéthyl)aniline, le N,N'-bis-(beta-hydroxyéthyl)N,N'-bis-(4'-aminophényl)1,3-diamino 2-propanol ou l'un de leurs sels d'addition avec un acide. Cette deuxième modification en combinaison avec la première modification trouve un support dans les revendications dépendantes 3 et 4 de la demande de brevet telle que déposée. Ces modifications limitent la protection conférée par le brevet tel que délivré, satisfaisant ainsi aux exigences de l'article 123(2) et (3) CBE.

6. Nouveauté

La Chambre est arrivée à la conclusion que par les restrictions entreprises dans la revendication 1 selon la requête subsidiaire 8, les compositions revendiquées se distinguent aussi bien de celles divulguées par les documents de l'art antérieur opposé par les parties, que de la composition impliquée dans l'usage antérieur allégué par l'intimée 1. Les compositions revendiquées sont donc nouvelles (article 54 CBE). Les intimées n'ont formulé aucune objection à cet égard. Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire d'entrer plus avant dans les détails de l'évaluation de la nouveauté.

7. Activité inventive

Selon la jurisprudence constante des Chambres de Recours de l'OEB, l'activité inventive s'apprécie de façon objective en utilisant l'approche problème-solution. Cette approche consiste à identifier d'abord l'état de la technique le plus proche, puis partant de cet état de la technique à identifier le problème technique que l'invention se propose de résoudre, à examiner ensuite si ce problème a bien été résolu par la solution revendiquée, sinon, à reformuler un problème technique moins ambitieux et, enfin, à examiner si la solution revendiquée s'imposait à l'évidence à l'homme du métier au vu de l'état de la technique pertinent.

7.1 Le brevet litigieux concerne des compositions de teinture d'oxydation des fibres kératiniques. En accord avec les parties et la division d'opposition, la Chambre considère que le document (2) cité dans la spécification du brevet litigieux représente l'état de la technique le plus proche de l'invention pour l'appréciation de l'activité inventive. Ce document divulgue une composition de teinture d'oxydation comprenant entre autres le 5-amino-2-méthyl-phénol, le 3-méthyl-para-aminophénol et la 2-hydroxyméthyl paraphénylènediamine (voir le point 2 ci-dessus).

7.2 Selon la requérante et en accord avec le brevet litigieux le problème technique à résoudre par l'invention par rapport à cet état de la technique est d'obtenir des compositions tinctoriales produisant des colorations aux nuances rouges ou cuivrées et présentant une résistance améliorée à la lumière, aux lavages, aux intempéries, à la transpiration et aux différents traitements que peuvent subir les cheveux (brevet litigieux, page 2, lignes 28 et 29).

7.3 La solution proposée à ce problème est la composition de teinture par oxydation selon la revendication 1, caractérisée par le fait qu'elle comprend au moins un précurseur choisi parmi la 2,6-diméthylparaphénylènediamine, la 2-n-propylparaphénylènediamine, la 2-isopropylparaphénylènediamine, la 4-amino N-(beta-méthoxyéthyl)aniline, le N,N'-bis-(beta-hydroxyéthyl)N,N'-bis-(4'-aminophényl)1,3-diamino 2-propanol ou l'un de leurs sels d'addition avec un acide.

7.4 Pour démontrer que les améliorations alléguées vis-à-vis des compositions selon le document (2) sont effectivement accomplies par les compositions selon la revendication 1, la requérante a fait référence à la comparaison entre les compositions A et C dans la déclaration de Madame Audousset déposée le 29 mai 2000, la comparaison des compositions 1C et 4 dans le rapport d'essais comparatifs daté du 7 novembre 2001 et la comparaison des exemples 3 et 6 avec les compositions selon l'invention dans la note technique datée du 15 décembre 2006.

7.4.1 Dans la déclaration de Madame Audousset l'exemple comparatif C, présumé refléter l'état de la technique concerne une composition comprenant le 2-méthyl 5-aminophénol, le 3-méthyl para-aminophénol et la 2-méthyl-para-phénylènediamine. Dans le rapport d'essais comparatifs daté du 7 novembre 2001 la composition 4 sensée illustrer également l'état de la technique comprend le 2-méthyl 5-aminophénol, le 3-méthyl para-aminophénol et la para-phénylènediamine. Enfin, dans la note technique datée du 15 décembre 2006 les exemples comparatifs 3 et 6 concernent des compositions renfermant le 2-méthyl 5-aminophénol, le 3-méthyl para-aminophénol et respectivement soit le 2,5-diamino-toluène sulfate soit le 1,4-diaminobenzène.

7.4.2 Ces essais mettent en oeuvre des compositions selon le document (2), mais comme l'on fait remarquer les intimées, ne concernent pas l'art antérieur le plus proche de l'invention, à savoir une composition comprenant la 2-hydroxyméthylparaphénylènediamine divulguée spécifiquement dans le document (2) et initialement prévue comme précurseur de formule (i) dans le brevet litigieux (voir le point 2 ci-dessus). En effet, cette composition comprend déjà une paraphénylène-diamine substituée comme le préconise le brevet litigieux et détruit d'ailleurs la nouveauté des revendications du brevet tel que délivré (voir le point 2 ci-dessus).

7.4.3 Selon la requérante, la composition comprenant la 2-hydroxyméthylparaphénylènediamine ne faisant pas l'objet d'un exemple concret ne pouvait de ce fait constituer l'état de la technique le plus proche. La Chambre ne peut suivre cette argumentation qui restreindrait la divulgation du document (2) aux seuls exemples alors même qu'il est bien établi qu'un document de l'art antérieur doit être pris en considération dans son ensemble aux fins de déterminer l'enseignement qu'il représente. En outre, que ce précurseur supplémentaire ne soit pas comme le soutient la requérante un composant essentiel n'enlève rien au fait que le document (2) n'en prévoit pas moins explicitement sa présence au sein des compositions tinctoriales. Ainsi la composition comprenant la 2-hydroxyméthyl paraphénylènediamine n'est pas une composition hypothétique mais correspond, bien au contraire, à la divulgation du document (2) (voir également à cet égard le point 2 ci-dessus). Cette composition ne peut donc être écartée pour les fins de la détermination de l'état de la technique le plus proche de l'invention.

7.4.4 Par conséquent, les essais présentés par la requérante pour soutenir les diverses améliorations alléguées n'ont pas été réalisés par rapport à l'art antérieur le plus proche de l'invention et ne permettent donc pas de conclure que le problème technique à résoudre tel que défini par la requérante par rapport à cet art antérieur (point 7.2 ci-dessus) l'a effectivement été.

7.5 Dans ces circonstances il convient de redéfinir le problème technique à résoudre par l'invention de façon moins ambitieuse, à savoir, celui de proposer une alternative aux compositions de teinture d'oxydation des fibres kératiniques de l'état de la technique.

7.6 La seule question en suspens est de savoir si la solution proposée par le brevet litigieux pour résoudre le problème technique ainsi redéfini découlait à l'évidence de l'état de la technique disponible.

7.7 Le document (6) qui concerne également les compositions de teinture par oxydation des fibres kératiniques décrit les précurseurs caractérisant les compositions selon la revendication 1, à savoir la 2,6-diméthylparaphénylènediamine, la 2-n-propylparaphénylènediamine, la 2-isopropylparaphénylènediamine, la 4-amino N-(beta-méthoxyéthyl)aniline et le N,N'-bis-(beta-hydroxyéthyl)N,N'-bis-(4'-aminophényl)1,3-diamino 2-propanol (page 6, lignes 19, 32 et 33 ; page 7, lignes 5 et 6 et page 8, lignes 29 et 30). Selon le document (6), ces précurseurs peuvent être associés à d'autres précurseurs dont le 3-méthyl para-aminophénol (page 7, ligne 21) ainsi qu'à des coupleurs dont le 2-méthyl 5-aminophénol (page 9, ligne 26). Il était ainsi évident pour l'homme du métier ayant comme objectif de produire des alternatives aux compositions de l'art antérieur d'introduire dans les compositions connues du document (2) les précurseurs définis par la revendication 1 et aboutir ainsi aux compositions revendiquées, puisque ces précurseurs étaient déjà décrits dans le document (6) comme précurseurs de colorants de teinture par oxydation.

Par conséquent, l'enseignement du document (6) conduit l'homme du métier désireux de produire des alternatives aux compositions connues du document (2), de façon évidente aux compositions revendiquées.

7.8 Selon la requérante les compositions revendiquées ne découlaient pas de l'enseignement du document (6) puisqu'il fallait encore, pour aboutir aux compositions du brevet litigieux, sélectionner au sein du document (6) d'abord un coupleur particulier, à savoir le 2-méthyl 5-aminophénol puis un autre précurseur, à savoir le 3-méthyl para-aminophénol au sein de listes de composants potentiels.

Cependant, la sélection du coupleur et du précurseur au sein du document (6) n'est pas nécessaire pour arriver aux compositions revendiquées puisque l'état de la technique le plus proche de l'invention décrit déjà la combinaison 2-méthyl 5-aminophénol et 3-méthyl para-aminophénol (voir à cet égard le point 7.1 ci-dessus). Par conséquent, cet argument non pertinent doit être écarté.

7.9 Les compositions selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 8 n'impliquent donc pas d'activité inventive (article 56 CBE) et cette requête doit être rejetée.

Requêtes subsidiaires 2, 3, 5, 6 et 7

8. Les compositions selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 8 sont inclues dans l'objet de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 2, 3, 5, 6 et 7 (voir le point 4 ci-dessus). Nécessairement donc et pour les mêmes raisons, l'objet respectif de la revendication 1 de chacune de ces requêtes n'implique pas plus d'activité inventive que les compositions selon la revendication 1 de la requête subsidiaire 8.

Par conséquent, les requêtes subsidiaires 2, 3, 5, 6 et 7 doivent également être rejetées pour manque d'activité inventive.