T 0467/05 du 29.08.2006
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2006:T046705.20060829
- Date de la décision
- 29 août 2006
- Numéro de l'affaire
- T 0467/05
- En ligne le
- 5 septembre 2006
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 95934693.3
- Classe de la CIB
- G07F 17/30
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Appareil domestique d'enregistrement et de restitution d'informations audiovisuelles numériques
- Nom du demandeur
- TOUCHTUNES MUSIC CORPORATION
- Nom de l'opposant
- Interessengemeinschaft für Rundfunkschutzrechte GmbH Schutzrechtsverwertung & Co. KG
- Chambre
- 3.4.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 113(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (non)
Vice substantiel de procédure (non)
Remboursement de la taxe de recours (non) - Exergue
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.