T 0988/05 (Vice substantiel de procédure/SFR) du 14.02.2006
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2006:T098805.20060214
- Date de la décision
- 14 février 2006
- Numéro de l'affaire
- T 0988/05
- En ligne le
- 21 février 2006
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 99460039.3
- Classe de la CIB
- H04M 15/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé pour payer à distance, au moyen d'un radiotéléphone mobile, l'acquisition d'un bien et/ou d'un service, et système et radiotéléphone mobile correspondants
- Nom du demandeur
- Société Française du Radiotéléphone-SFR
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.03
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 96(2) 1973European Patent Convention R 27(1)(b) 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 10
- Mots-clés
- Fondement des décisions - respect du droit d'être entendu (non)
Violation substantielle de procédure (oui)
Renvoi devant la première instance (oui)
Remboursement de taxe de recours (oui) - Exergue
- -
- Affaires citantes
- T 1186/07
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision objet du recours est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen pour poursuite de la procédure d'examen.
3. La taxe de recours est remboursée.