T 1186/07 (Procédé pour payer à distance/SFR) du 03.03.2009
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2009:T118607.20090303
- Date de la décision
- 3 mars 2009
- Numéro de l'affaire
- T 1186/07
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 99460039.3
- Classe de la CIB
- H04M 15/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé pour payer à distance, au moyen d'un radiotéléphone mobile, l'acquisition d'un bien et/ou d'un service, et système et radiotéléphone mobile correspondants
- Nom du demandeur
- Société Française du Radiotéléphone-SFR
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.5.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (requête principale) - non
Requête subsidiaire - renvoi devant le département de première instance - Exergue
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La décision objet du recours est annulée.
L'affaire est renvoyée devant le département de première instance pour poursuite de la procédure sur la base des revendications 1-6 de la requête subsidiaire 1 déposée lors de la procédure orale.