T 1099/09 du 12.01.2012
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2012:T109909.20120112
- Date de la décision
- 12 janvier 2012
- Numéro de l'affaire
- T 1099/09
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 06018981.8
- Classe de la CIB
- A61F 2/00A61B 17/02
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif implantable destiné à corriger l'incontinence urinaire
- Nom du demandeur
- Coloplast A/S
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.08
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 53(c)European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 54(4)European Patent Convention Art 54(5)
- Mots-clés
- "Indication médicale supplémentaire (nouveauté non reconnue sur cette base)
Saisine de la Grande Chambre de recours (non) - Exergue
- - Les articles 54(4) et 54(5) CBE s'appliquent uniquement aux produits qui sont des substances ou des compositions, tandis que les produits qui ne sont ni des substances ni des compositions ne sont pas brevetables dans le cadre de ces articles (point 3.3 des motifs)
- Pour un médicament l'effet thérapeutique est en principe issu d'au moins une substance ou composition qui y est mise en oeuvre, généralement appelée principe actif du médicament (point 4.3 des motifs).
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.