T 0358/10 du 12.07.2012
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2012:T035810.20120712
- Date de la décision
- 12 juilliet 2012
- Numéro de l'affaire
- T 0358/10
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 99400859.7
- Classe de la CIB
- E04D 13/16E04B 1/88
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Toiture thermiquement isolante et acoustiquement absorbante
- Nom du demandeur
- ROCKWOOL-ISOLATION S.A.
- Nom de l'opposant
- SAINT GOBAIN ISOVER
- Chambre
- 3.2.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54(1)European Patent Convention Art 54(2)European Patent Convention R 103(1)(a)European Patent Convention R 111(1)
- Mots-clés
- Remboursement de la taxe de recours (oui): vice substantiel de procédure (oui, dû au délai excessif de la signification de la décision écrite)
Nouveauté (oui); un cahier de charges pour l'emploi d'un dispositif n'est pas, contrairement à des brochures commerciales, destiné en soi à être diffusé au public - Exergue
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- Affaires citées
- T 0243/87
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin qu'elle poursuive la procédure.
3. La taxe de recours est remboursée.