T 0083/13 (COMPOSITION TRANSPARENTE DE TRAITEMENT COSMETIQUE DE TYPE EMULSION EAU-DANS-HUILE/L'Oréal) 29-09-2015
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COMPOSITION TRANSPARENTE DE TRAITEMENT COSMETIQUE DE TYPE EMULSION EAU-DANS-HUILE
I. Le brevet européen n° 1 347 738 a été délivré sur la base de 33 revendications.
Le libellé de la revendication indépendante 1 s'énonçait comme suit:
"1. Composition transparente de traitement cosmétique des matières kératiniques, caractérisée en ce qu'elle se présente sous la forme d'une émulsion eau-dans-huile, en ce qu'elle comprend dans un milieu cosmétiquement acceptable, au moins un composé choisi parmi les polyols et les électrolytes minéraux, au moins une silicone volatile en une quantité inférieure à 15% en poids par rapport au poids total de la composition, au moins un tensioactif siliconé, et au moins un tensioactif cationique en une concentration supérieure à 0,5 % en poids par rapport au poids total de la composition, et en ce que le rapport (polyol(s) et/ou électrolyte(s))/huiles est supérieur ou égal à 2, les huiles comprenant au moins ladite silicone volatile."
II. L'intimée (opposante) a fait opposition au brevet européen et a demandé sa révocation en application de l'article 100(a) CBE, pour absence d'activité inventive.
III. Par la décision prononcée à la clôture de la procédure orale du 11 octobre 2012, la division d'opposition a décidé de révoquer le brevet (Articles 101(2) et 101(3) (b) CBE). La décision était basée sur les revendications telles que délivrées, sur les jeux de revendications déposés comme requête subsidiaire 1 pendant la procédure orale et les requêtes subsidiaires 2-6 par lettre datée 11 septembre 2012.
IV. Selon la décision, la division d'opposition avait soulevé une objection sous l'article 100(c) CBE pour la requête principale. Elle avait considéré que le terme "en une quantité inférieure à 15% en poids par rapport au poids total de la composition" en tant que limitation pour la quantité de silicone volatile dans la revendication 1 de la requête principale ne pouvait se fonder sur la description telle que déposée qui se rapportait à une quantité "entre 8 et 15%" (voir page 7, ligne 5). La limitation à une quantité inférieure à 15% n'était pas dérivable de la demande telle que déposée et représentait une extension de l'objet de la demande telle que déposée. L'objet de la revendication 1 n'était donc pas conforme aux exigences de l'article 100(c) CBE.
L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 comprenait l'expression "comprise entre 5 et 15%" dans la revendication 1 au lieu de "inférieure à 15%". L'étendue de cette revendication étant plus large que l'étendue de la revendication telle que délivrée, en l'occurrence de la requête principale, cette requête ne satisfaisait pas les exigences de l'article 123(3) CBE.
Les requêtes subsidiaires 2-5 comprenant toutes l'expression "inférieure à 15%", elles ne remplissaient pas non plus les exigences de l'artile 123(2) CBE.
V. La propriétaire (requérante) a formé un recours contre cette décision. Le mémoire exposant les motifs du recours était accompagné des requêtes subsidiaires 1-18.
VI. Par sa lettre datée du 29 juillet septembre 2015, la requérante a soumis de nouvelles requêtes subsidiaires 3,5,6, 8-12 et 14-18.
VII. Aux fins de la préparation de la procédure orale fixée le 28 septembre 2015, la Chambre a envoyé une notification datée du 27 juillet 2015. Dans cette notification, la Chambre notait que l'objet de la revendication 1 telle que délivrée semblait remplir les conditions de l'article 123(2) CBE.
VIII. La procédure orale s'est tenue le 28 septembre 2015, en l'absence de l'intimée.
IX. Les arguments suivants ont été avancés par la requérante:
La demande telle que déposée spécifiait que les silicones volatiles fussent présentes en une quantité comprise entre 5 et 20% en poids, et encore plus préférentiellement entre 8 et 15% en poids, par rapport au poids total de la composition (voir page 7, lignes 3-6). Les compositions des exemples 1 à 3 du brevet contenaient respectivement 7%, 5.4% et 11.5% de silicone volatile. La teneur en silicone inférieure à 15% était donc contenue dans la demande telle que délivrée.
X. Aucun argument n'a été avancé par l'intimée.
XI. Requêtes
La requérante demande l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base de la requête principale constituée des revendications telles délivrées ou sur la base d'une des requêtes subsidiaires 1, 2, 4, 7 ou 13 déposées par lettre du 11 septembre 2012, ou d'une des requêtes subsidiaires 3, 5, 6, 8-12 ou 14-18 déposées par lettre du 29 juillet 2015
L'intimée n'a pas exprimé de requêtes.
1. Requête principale - Article 123(2) CBE
1.1 L'objet de la revendication 1 telle que délivrée se rapporte à une composition cosmétique transparente comprenant entre autre "au moins une silicone volatile en une quantité inférieure à 15% en poids par rapport au poids total de la composition".
La revendication 1 telle que déposée ne précisait pas la quantité de silicone volatile, qui était donnée dans les revendications dépendantes 16 et 17, en l'occurrence respectivement "une quantité comprise entre 5 et 20 % en poids, par rapport au poids total de la composition" et "une quantité comprise entre 8 et 15 % en poids, par rapport au poids total de la composition", ainsi que dans la description originelle qui se référait également à "une quantité comprise entre 5 et 20 % en poids, et encore plus préférentiellement entre 8 et 15 % en poids par rapport au poids total de la composition" (voir page 7, lignes 3-6).
La revendication 1 telle que délivrée comprend donc une exclusion supplémentaire, à savoir l'exclusion de la valeur spécifique de concentration en poids de"15%", puisque cette exclusion n'a pas une base littérale dans la demande déposée initialement. Il s'agit donc de déterminer si l'homme du métier déduirait l'exclusion de cette valeur spécifique directement et sans ambiguïté de la demande déposée initialement.
1.2 La définition de la concentration en poids d'un produit dans une émulsion composition eau-dans-huile par un nombre entier ne peut être comprise comme un nombre entier au sens mathématique. Le degré de précision de la mesure de la concentration font qu'un nombre entier représentant ladite concentration couvre également des valeurs décimales résultant de l'imprécision de la mesure.
Dans le cas présent, l'exclusion de la valeur discrète de concentration en poids "15%" ne peut pas présenter un nouvel enseignement technique, puisqu'elle ne présente pas de différence techniquement mesurable ou différentiable par rapport à des fluctuations de concentration sub-décimales autour de la valeur 15 en soi. Les appareils de mesure ne permettent en effet pas de faire la différence entre une concentration exacte de "15%" et une concentration arrondie à la valeur supérieure ou inférieure de "15%". De même, un produit qui doit être présent à une concentration en poids exacte de 15% présente normalement une légère variabilité de concentration autour de cette valeur.
Il n'y a en particulier aucun moyen de distinguer la valeur spécifique de "15%" d'une valeur légèrement inférieure à 15%, comme 14,9%.
Le terme "une quantité inférieure à 15% en poids" comprend ainsi également des valeurs de concentration avec une décimale ou plus à partir de laquelle la précision des techniques de mesure ou de la simple application des règles de l'arrondi des nombres donneraient comme valeur la valeur entière de "15% en poids".
1.3 Le remplacement de la valeur de concentration en poids de "15.0%" par "une quantité inférieure à 15%" ne signifie donc pas un enseignement technique différent et ne constitue pas une nouvelle fonctionnalité technique en ce qui concerne la gamme de concentration revendiquée; d'un point de vue technique, la plage résultant de cette modification demeure identique dans le cas d'espèce (cf. T 112/10).
L'objet de la revendication 1 telle que délivrée remplit donc les conditions de l'art 123(2) CBE.
Cette décision est conforme à la jurisprudence des chambres de recours de cas en ce qui concerne la nouveauté et les arrondis de valeurs (voir T 234/09 ou T 1186/05; La Jurisprudence des Chambres de Recours, 2013, I.C.4.2.2).
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.