T 0316/13 (Restitutio in integrum/MAILLEFER) du 07.05.2014
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2014:T031613.20140507
- Date de la décision
- 7 mai 2014
- Numéro de l'affaire
- T 0316/13
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 02015895.2
- Classe de la CIB
- C25F 3/16
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de polissage électrolytique pour des instruments dentaires en alliage de nickel-titane
- Nom du demandeur
- Maillefer Instruments Holding S.À.R.L.
- Nom de l'opposant
- Tital Holding SA
- Chambre
- 3.3.05
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108European Patent Convention Art 122European Patent Convention R 101(1)European Patent Convention R 136
- Mots-clés
- Recevabilité du recours - mémoire déposé dans les délais (non)
Restitutio in integrum (non) - non paiement de la taxe - Exergue
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La requête en restitutio in integrum est réputée non formée.
2. Le recours est déclaré irrecevable.