T 0472/15 (Feuille hybride / OBERTHUR FIDUCIAIRE) du 20.12.2018
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2018:T047215.20181220
- Date de la décision
- 20 décembre 2018
- Numéro de l'affaire
- T 0472/15
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 07823579.3
- Classe de la CIB
- D21H 21/40D21H 27/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Feuille hybride, notamment de sécurité, formée d'un assemblage d'une partie fibreuse et d'une partie plastique
- Nom du demandeur
- Oberthur Fiduciaire SAS
- Nom de l'opposant
- Giesecke & Devrient GmbH
- Chambre
- 3.3.06
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
- Mots-clés
- Admissibilité de la requête de transfert de l'opposition: non
Recevabilité des documents tardifs: non
Nouveauté (requête principale) : non
Requête auxiliaire 1: pas d'objection soulevée par la requérante - Exergue
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- Affaires citées
- T 0223/05
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition avec l'ordre de maintenir le brevet dans la version suivante:
- Revendications 1-14 selon la requête auxiliaire 1 déposée avec le courrier du 21 septembre 2018;
- Description: pages 2 et 4-8 du brevet tel que délivré;
- Description: page 3 telle que modifiée au cours de la procédure orale du 20 décembre 2018;
- Figures 1-19 du brevet tel que délivré.