T 1807/15 (Procédure orale sous forme de visioconférence) du 12.03.2021
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2021:T180715.20210312
- Date de la décision
- 12 mars 2021
- Numéro de l'affaire
- T 1807/15
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 04758381.0
- Classe de la CIB
- H03F 1/02
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
- T 1807/15 2022-12-02
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Doherty Amplifier with Output Hybrid Coupler
- Nom du demandeur
- Andrew AG
- Nom de l'opposant
- Rohde & Schwarz GmbH & Co KG
- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- Art(6)(1) European Convention on Human RightsArt(8) Regulation (EC) No. 861/2007European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention Art 116European Patent Convention Art 16 1973European Patent Convention Art 164(2)European Patent Convention Art 17 1973European Patent Convention Art 18(2)European Patent Convention Art 19(2)European Patent Convention Art 23(4)European Patent Convention Art 33(1)(b)European Patent Convention R 115(2)European Patent Convention R 117European Patent Convention R 118European Patent Convention R 12c(2)European Patent Convention R 71 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 015(3)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
- Mots-clés
- saisine de la Grande Chambre de recours question de droit d'importance fondamentale procédure orale format visioconférence droit d'être entendu dans le cadre d'une procédure orale droit à une procédure orale en présentiel
- Exergue
- La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours pour décision :
La tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence est-elle compatible avec le droit à une procédure orale, tel qu'il est ancré à l'article 116(1) CBE, si les parties à la procédure n'ont pas toutes consenti à la tenue de cette procédure orale sous forme de visioconférence ?
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Conformément à l'article 112(1)a) CBE, la question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours pour décision :
La tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence est-elle compatible avec le droit à une procédure orale, tel qu'il est ancré à l'article 116(1) CBE, si les parties à la procédure n'ont pas toutes consenti à la tenue de cette procédure orale sous forme de visioconférence ?