T 0054/82 (Divulgation) 16-05-1983

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de le CBE; il est donc recevable.

2. La considération qui sous-tend la décision de la Division d'examen est qu'il n'est pas permis de combiner l'indication figurant à la page 1 de la description telle qu'initialement déposée, à savoir que les oxazolines sont préparées par réaction d'une mole de l'acide avec une ou deux moles d'aminométhane, et l'indication, figurant dans l'exemple 3 originaire, de l'utilisation d'un acide en C18-24. Cette considération se fonde sur la double hypothèse que la mise à l'épreuve du critère relatif à l'extension du contenu de la demande correspond à l'examen de la nouveauté et que, dans ce dernier cas, il n'est pas permis de combiner des éléments d'information séparés inclus dans des parties distinctes du même document.

La requérante conteste les deux hypothèses. Elle allègue que, dans certaines circonstances, il devrait être permis de combiner des éléments d'information séparés, quand bien même ils proviendraient de documents différents. L'interprétation selon laquelle il ne serait pas permis de combiner des parties distinctes du même document ne serait pas étayée par la Convention et irait à l'encontre de règles essentielles pour l'interprétation de documents, qui veulent que ceux-ci soient lus de façon objective et comme formant un tout.

3. Rien dans la Convention - la Chambre l'accorde à la requérante - n'interdit d'associer en tout état de cause différentes parties d'un même document. Au reste, la Division d'examen l'a elle-même déclaré dans sa décision (page 2, lignes 22-27). "Une modification est considérée comme introduisant des éléments qui étendent le contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, si le changement global apparu dans la teneur de la demande a pour effet que les informations présentées à l'homme du métier diffèrent de celles qui étaient précédemment divulguées dans la description". Cela signifie indiscutablement que c'est le point de vue de l'homme du métier qui permet de trancher la question de savoir s'il est permis ou non de combiner ce que divulguent deux parties distinctes de la description. Par conséquent, on ne saurait déduire de la déclaration susdite l'interdiction absolue d'une telle combinaison.

4. La partie caractérisante de la revendication 1 actuelle indique qu'une mono-oxazoline alcényl (C18-24) succinique ou une bis-oxazoline alcényl (C18-24) succinique est présente dans une composition lubrifiante. La discussion porte sur la bis-oxazoline alcényl (C18-24) succinique.

Dans la description d'origine sont décrites de manière générale des mono-oxazolines alcénylsucciniques ainsi que des bis-oxazolines alcénylsucciniques. Conformément à la page 1, lignes 13-16, elles sont préparées par réaction d'une mole d'un acide alcényl (C10-50) succinique avec une mole (ce qui donne une mono-oxazoline) ou deux moles (ce qui donne une bis-oxazoline) de tris (hydroxyméthyl)aminométhane (ou THAM).

Il y figure une description spécifique de la bis-oxazoline isooctadécényl succinique, qui est une bis-oxazoline alcényl (C18) succinique, dans l'exemple 2 d'origine (actuellement exemple 1) et dans la revendication 3 d'origine (maintenant revendication 2). Dans l'exemple 3 (maintenant exemple 2) est décrite la réaction de 1 mole d'anhydride alcényl (C18-24) succinique dimère avec 1 mole de THAM, conduisant à une mono-oxazoline alcényl (C18-24) succinique dimère. Selon la page 1 lignes 13-16 de la lettre de la requérante du 17 novembre 1982, ce produit est un mélange de composés particuliers en C18-24, la fraction en C18-24, provenant d'un mélange disponible dans le commerce et le terme "dimère" en indiquant la source. Dans la revendication 1 est revendiquée une mono-oxazoline alcényl (C18-24) succinique, ce qui inclut tous les membres individuels en C18-24 concernés, ainsi que leurs mélanges. L'exemple 3 (maintenant exemple 2) est considéré comme une base solide pour cette partie de la revendication. Pour répondre à la question de savoir si la description d'une mono-oxazoline alcényl (C18-24) succinique décrit ou non implicitement en l'espèce une bis-oxazoline alcényl (C18-24) succinique, il faut se demander si une distinction a été établie entre les mono et les bis-oxazolines. Or, on ne peut pas affirmer, sur la base de la description d'origine, qu'une telle distinction ait été faite.

5. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante allègue - à juste titre selon la Chambre - que, lorsqu'on essaie de résoudre la question susmentionnée, il est permis de prendre également en compte l'état de la technique. D'après l'état de la technique considéré, la seule conclusion qu'on puisse tirer est que les mono- et les bis-oxazolines alcénylsucciniques vont de concert. Le document F-A-2 281 423 décrit la réaction d'une mole d'un anhydride alcénylsuccinique et d'une mole de THAM pour fournir une mono-oxazoline dans l'exemple 2, et avec deux moles de THAM pour fournir une bis-oxazoline dans l'exemple 3. D'après la page 2, lignes 27-28, la quantité de THAM peut même varier de 0,05 à 5 moles. Le document US-A-4 035 309 décrit la préparation d'une mono- et d'une bis-oxazoline (revendication 1, colonne 3, lignes 55-59). Une mono-oxazoline dérivée de THAM (colonne 3, lignes 49-50) est décrite dans la revendication 8 (voir également colonne 5, lignes 16-20) et une bis-oxazoline équivalente dans les revendications 2, 6 et 10.

6. Or, l'argument de la requérante selon lequel la description de C10-50 décrit implicitement C18-24 n'est pas valable. La description de C10-50 concerne certes une somme d'éléments individuels C10 ... C11 ... C50. La différence réside toutefois en ce que C18-24 décrit la somme des éléments C18 ... C19 ... C24, abstraction faite de tous les éléments extérieurs à ce domaine, alors que C10-50 décrit la somme de tous les éléments individuels inclus dans ce domaine, sans qu'il soit fait abstraction de l'un quelconque d'entre eux.

7. En fait, la revendication 1 est plus large que la revendication 1 valable à la date à laquelle le recours a été introduit, étant donné que le terme "dimère" dans l'expression "une mono-oxazoline alcényl (C18-24) succinique dimère" est supprimé. La Chambre admet cette correction d'une erreur manifeste. En effet, comme l'expose la requérante dans sa lettre du 27 novembre 1982, page 1, lignes 13-16, le terme "dimère" désigne l'origine de la composition plutôt que sa structure finale. Etant donné que les mono et les bis-oxazolines vont de pair, une distinction de ce type entre elles n'est pas logique.

8. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné lorsqu'il est fait droit au recours par la chambre saisie, si le remboursement est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure (règle 67 de la CBE). La décision de la Division d'examen se fondant simplement sur une considération inexacte, on ne peut pas dire qu'il y ait vice de procédure. Il s'ensuit que la requête aux fins de remboursement de la taxe de recours formulée dans le mémoire exposant les motifs du recours du 10 février 1982 doit être rejetée.

La Chambre dit que la modification apportée à la revendication 1 n'enfreint pas l'article 123(2) de la CBE et déclare le recours recevable.