T 0080/84 (Représentation) du 21.06.1985
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1985:T008084.19850621
- Date de la décision
- 21 juin 1985
- Numéro de l'affaire
- T 0080/84
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 78100927.9
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0080/84 1985-10-03
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Method of removing residual toner from surface of photoconductive member for use in the electrostatic copying apparatus of the transfer type
- Nom du demandeur
- MITA
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
Une personne non habilitée à exercer et non mandatée qui ne peut agire en qualité de représentant d'une partie conformément aux dispositions des articles 133 ou 134 de la CBE n'est pas autorisée à assurer pour une part la défense d'un client lors d'une procédure orale, même sous la supervision directe du représentant mandaté par ce dernier.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112(1) 1973European Patent Convention Art 125 1973European Patent Convention Art 133 1973European Patent Convention Art 134 1973
- Mots-clés
- Procédure orale
Représentatione
Saisine de la Grande Chambre de recours
Principes du droit processuel - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
la Chambre rejette la requête du représentant de la requérante, qui avait demandé qu'on l'autorise à charger une personne non habilitée à exercer et non mandatée d'assurer pour une part la défense de son client dans une procédure orale.